par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

LOI DU 26 NOVEMBRE 1912 : codifiant les dispositions précitées de la loi du 12 juin 1893, et DÉCRET DU 10 JUILLET 1913, reprenant les dispositions précitées du décret du 20 novembre 1904 ; ces règles,

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - Il a perdu la nationalité française par décret du 16 juillet 1970. Cette mention n’a été apposée sur son extrait d’acte de naissance qu’en 2014.

[T] [EX] [MZ] [KU] [EX] devenu [VG] né le [Date naissance 48] 1916 à [Localité 66] (acte numéro 7) et décédé le [Date décès 55] 1978 à [Localité 79] ; 1.4.

et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Cet acte indique que Mme [I] [P] est née le 11 septembre 1970 à [Localité 3] (Madagascar), d’[W] [T], née à [Localité 5] vers 1952 (pièce n°16 de la demanderesse).

1952) a saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande d’adoption simple de Madame [F] [X] [P] [I] [R] (née le 17 janvier 1974), fille de son épouse Madame [D] [E] [G] [W] (née le 28 mai 1953), avec

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Sur l'action déclaratoire de nationalité Mme [R] [T] [X] [M], se disant née le 28 août 1962 à Oran (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

à [Localité 23] - MAROC, demeurant [Adresse 5] Madame [W] [E] épouse [D] née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 26] -MAROC, demeurant [Adresse 19] Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 4] 1975

et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes

et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes

août 1971 à [Localité 4] (Algérie).

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié