[N] [D] est devenu majeur le [Date naissance 1] 1976 et est sorti du système de protection de l’ASE le 31 décembre 1976.

Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

Le 31 décembre 2021 le mandat de syndic du cabinet Foncia est arrivé à son terme. Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 30 mars 2022.

[E] [R] est né le 15 septembre 2005 à [Localité 8], [Localité 3] (Mauritanie), de [X] [R], né le 25 juin 1966 à [Localité 8], et de [K] [O], née le 31 décembre 1984 à [Localité 8] (pièce n°2 du demandeur

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 juin 2025, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence

En l’espèce, pour justifier de son état civil, Mme [K] [R] produit une copie, délivrée le 19 février 2023, de son acte de naissance mentionnant qu’elle est née le 31 décembre 1961 à [Localité 5] (Algérie

Il est rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, la SCI [K] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1065, du décret du 17 mars 1967

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

Il est rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 14, 22, 26, 41-1 ; Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1964 par son père, [L] [M].

Il expose que sa mère, Mme [J] [B], née en 1957 à [Localité 2] (Algérie) a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 25 mars 1963 par son père, [M] [B], né le 12 mai 1937 à [