[C] [D] demande de : - annuler les assemblées générales des 25 juin 2022 et 13 mai 2023, - condamner M. [E] [M] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M.

’annulation de la décision de l’assemblée générale du 10 janvier 2024, résolution n°17, cette dernière se trouvant motivée par l’intérêt général de la copropriété, - condamner Monsieur [R] [K] à payer

acte de commissaire de justice du 9 août 2021 porte sur une demande en annulation de décisions d'assemblée générale et une autorisation de travaux, alors que les demandes adverses sont des demandes indemnitaires

afin d’obtenir principalement l'annulation des décisions votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 juillet 2016.

Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 22/03595 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCFN MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la demande en annulation de décisions d'assemblée générale L'article

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2025, la SCI [Adresse 6] demande au tribunal de : - débouter le syndicat des copropriétaires la SCI [Adresse 6] de ses demandes, - annuler la décision de l’

de décisions prises lors de cette dernière assemblée générale.

Par jugement rendu le 28 mars 2023, les consorts [...] ont été déboutés de leur demande en annulation des résolutions n° 11 et 12 de l’assemblée générale des copropriétaires du 4 octobre 2021 et ont été

d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 24 juillet 2020 ; - Rejeter la demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 2 avril 2021 ; - Rejeter la demande d'annulation

[A] [Y] sur la feuille de présence de l'assemblée générale ; - déclarer Mme [F] [Q] irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale en son entièreté, et de sa demande d'annulation des résolutions

Au surplus, il est constant lorsqu’une demande d’annulation d’une assemblée générale en son entier est fondée sur la violation des règles de forme de convocation ou de tenue de l’assemblée générale (scrutateur

par le Tribunal Judiciaire de Montpellier, - annuler les résolutions13 A et 13 B de l’assemblée générale du 14 mai 2024, En tout état de cause, - rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision

Il en déduit que Mme [J] [W] est irrecevable en sa demande d'annulation de l'intégralité de l'assemblée générale.

SUR LE FOND ➢ Sur la demande d'annulation de la résolution n° 14 de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 avril 2021 Aux termes de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions de

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢ Sur la demande d'annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2023 Aux termes l’article 9 du décret du 17 mars 1967, sauf urgence

et 16 votées lors de l’assemblée générale du 8 décembre 2022 ont été annulées.

au cours de celle-ci, A TITRE SUBSIDIAIRE, SI PAR IMPOSSIBLE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 AVRIL 2022 N'ETAIT PAS ANNULEE DANS SA TOTALITE, - ANNULER les résolutions n° 5 et 6 de l'assemblée générale de

lors de cette réunion. 2 - Sur les demandes en annulation de décisions d'assemblée générale M.

et 16 votées lors de l’assemblée générale du 8 décembre 2022 ont été annulées.

[O] [E] irrecevable en sa demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 décembre 2022 en son intégralité, et recevable en ses demandes d’annulation des résolutions n°15 et 18 de