A l'audience du 13 février 2026, la SCI FONCIERE BENAMRAN, dûment représentée, a repris les termes de son acte introductif d'instance à l'exception de la demande d'expulsion du locataire, aux fins de voir

En demande, la S.C.I. DU MAS est représentée. Elle indique que la dette a été soldée et se désiste de ses demandes d’expulsion.

Ils sollicitent désormais que la juridiction : - Constate leur désistement de leurs demandes d'expulsion et de fixation d’une indemnité d'occupation; - Condamne Madame [O] [F] à leur payer la somme de

Par ailleurs, elle entend maintenir sa demande d'expulsion en expliquant que le loyer du mois de mars n'a pas été réglé. [Q] [A] a comparu.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, [A] [U] a assigné [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois statuant en référé, aux fins

Il précise qu'il se désiste de sa demande d'expulsion en raison du départ de son locataire. Monsieur [N] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie.

À l'audience SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) s'est désisté de sa demande d'expulsion, la dette ayant été soldée entre-temps, mais a pour le surplus de ses prétentions sollicité le bénéfice de son assignation

Sur la demande d'expulsion La demande d'expulsion est formulée de la manière suivante dans les conclusions des demandeurs soutenues oralement à l'audience : ordonner l'expulsion des lieux loués de Madame

Monsieur [O] ne se prononce pas sur le départ effectif allégué de Monsieur [P] [C] et maintient sa demande d’expulsion.

SUR LA DEMANDE D'EXPULSION : Les articles 394 à 399 du Code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes d'expulsion, de condamnation à des indemnités d'occupation et de condamnation à une somme provisionnelle En vertu de l'article 834 du code de procédure

A l’audience de plaidoirie du 31 octobre 2023, après réouverture des débats, le bailleur indique qu’il se désiste de sa demande d’expulsion.

Sur la demande d’expulsion L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les

Ils déclarent de désister de leur demande d’expulsion et accepter que le locataire rembourse 200 euros par mois et demandent 500 euros à titre de dommages et intérêts. M.

-Juger que la demande d’expulsion formulée par Madame [D] épouse [W] se heurte à des contestations sérieuses ; -Juger que la demande de condamnation a titre provisionnel de la société BONLOCA au versement

Par conclusions du 9 janvier 2025, Monsieur [HL] [C] demande au tribunal de constater qu'il détient les mêmes droits héréditaires que les demandeurs et conclut au débouté de leur demande d'expulsion.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expulsion En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de

* À l’audience du 26 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société Orapi Hygiène indique qu’au regard du départ du défendeur des parcelles, elle se désiste de sa demande d’expulsion mais