du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE à l’audience d’orientation du 10 janvier 2025 contenant sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente.

Après trois remises, l'affaire a été rappelée et retenue à l'audience du 17 mai 2024. ***   Dispensé de comparaître, l’URSSAF Ile-De-France venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle

judiciaire de Paris aux fins de former opposition à la contrainte établie le 5 juillet 2022 par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour un montant de 120, 12 euros

Sur les mesures accessoires Les dépens seront mis à la charge de la caisse en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

d’une faute de la caisse.

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au

L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

A cette date, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France est régulièrement représentée.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône justifie en conséquence de la régularité de la procédure de recouvrement mise en œuvre, conformément aux dispositions précitées. 2.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°23/05538 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/01770 - N° Portalis DBW3

de l’hypothèque judiciaire ».

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

judiciaire.

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dès lors, nonobstant la non-comparution de l’opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, d’examiner si la demande est recevable

judiciaire.