avant de procéder à la division de son fonds.

, Indiquer le ou les tracés susceptibles de faire cesser l'état d'enclave, Dire s'il existe un tracé d'usage trentenaire, Rechercher l'origine de l'enclave et préciser si elle provient de la division

L’état d’enclave de la parcelle A 1203 résulte donc de la division du fonds A522, de sorte qu’en application de l’article 684 du code civil , la requérante qui ne peut que demander le passage sur le fonds

d’enclave de la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], à [Localité 6], au sens de l’article 682 du code civil, - rechercher l’origine de la parcelle C [Cadastre 1], en précisant si elle résulte de la division

et bien fondée.

D’après le second de ces textes, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains

Elle ajoute que son propriétaire, Monsieur [U] [M], a accepté la division du fonds de Madame [F] [K] et la donation, en pleine propriété, de ladite parcelle.

après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement aux indications cadastrales ; 20) Déterminer si la propriété de monsieur [C] est enclavée ; 21) Déterminer si l'enclave résulte d'une division

De son côté, le demandeur soutient que la parcelle cadastrée ZC n° [Cadastre 8] n’a jamais formé antérieurement un fonds unique avec la parcelle ZC n° [Cadastre 3], puisqu’elle provient de la division

de la parcelle n°[Cadastre 7]), C n°[Cadastre 3] (issue de la division de la parcelle n°[Cadastre 8]), et C n°[Cadastre 9] (issue de la division de la parcelle n°[Cadastre 10]), par celles de Monsieur

5], fonds dominant.

L’article 684 précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains

la division d’un même fonds.

à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner ".

Il indique que ses propres parcelles ne proviennent pas de cette division parcellaire, de sorte qu’aucun désenclavement ne saurait être sollicité de ses fonds.

L'article 684 déroge à ce principe, en disposant que si l'enclave résulte de la division d'un fonds à la suite d'un contrat tel qu'une vente ou un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains

ait encore existé au moment de la division des fonds et ait été maintenu ; - absence de volonté contraire : il faut, enfin, que ne se soit pas manifestée, expressément ou tacitement, aucune volonté

[K] d’autre part, de leur accord pour qu’il soit procédé par telle entreprise mandatée par les premières aux travaux de dépose de l’installation électrique subsistant après division des fonds, - rejeté