Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde”.

Sur l'obligation in solidum des co-auteurs : La demanderesse fait valoir que le tuteur est tenu à la gestion du patrimoine du majeur qu'il protège, en «personne diligente et prudente », que toute faute

Le juge des tutelles a fait un signalement auprès du Procureur de la République.

 d’erreurs, omissions, négligences ou fautes professionnelles commises dans l’exercice des activités définies au contrat (page 1).

” “ Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Elle dénonce, en tout état de cause, une faute lourde de la part de son bailleur.

de dol.

Sur la faute résultant d’une participation au dol Monsieur [C] [R] fait valoir que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la BANQUE SOLFEA s’est rendue complice de dol.

Sur la caractérisation du dol Les époux [P] considèrent que l'élément matériel du dol est constitué dès lors que les vendeurs ont gardé des éléments de fait sous silence alors qu'ils auraient dû les en

Sur la demande de remise en état des parties communes percées Il est constant que la société Dolce Vita a fait procéder au raccordement au gaz pour l'exploitation de son four à pizza.

La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.

lourde ou dolosive.

Elle explique avoir subi un trouble de jouissance en épongeant régulièrement les infiltrations et avoir été rongée d’inquiétude du fait des lourds travaux et de son prêt, le tout intervenant dans un contexte

L’article 1992 du même code dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Elle fait valoir que la victime demeure apte à la reprise de son travail d’un point de vue de médical et que cette reprise s’est faite sans aménagement.

Elle fait valoir au contraire que ses activités n'impliquaient aucunement des travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes, précisant qu’elle n’effectue pas de fret ferroviaire, contrairement

[U] ainsi que le fait que M.

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le port de charges lourdes dans le cadre de l'activité professionnelle de Madame [G] ne fait l'objet d'aucune contestation dès lors que, outre ses propres