- CONSTATER que les époux ne se sont consentis aucune donation ou avantage matrimonial. - CONSTATER que les époux ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier.

duquel les époux [A] ont vendu aux époux [N] le bien immobilier objet de la donation, moyennant le prix global de 360.000 €, dont 9.000 € pour les biens mobiliers, avec le concours de la société Be Home

Par acte notarié du 20 novembre 2017, Monsieur et Madame [A] ont établi une donation entre vifs à leurs deux enfants, avec reprise de prêt immobilier par les donataires, la donation portant sur la toute

Sur la demande de donner acte Il n’y a pas lieu de donner acte aux parties d’un accord sur la gestion de leurs biens immobiliers indivis en l’absence de positionnement exprès de Monsieur [U] sur ce point

qu'aux termes de celui-ci deux des trois enfants donataires sont restés en indivision, - or, l’article 1075 alinéa 1 du code civil définit la donation-partage comme l’acte par lequel le donateur fait

de Monsieur [S] et Madame [V] pour faire donation de son bien de [Localité 28], évalué à 30 000 €, aux 3 enfants communs du couple et, à défaut d’accord de Madame, dire et juger que ce bien est un propre

appartenant aux époux, étant précisé qu’ils avaient, de leur vivant, par donation-partage du 10 juillet 1981, fait donation à leurs trois enfants de la nue-propriété d’une villa située à [Adresse 39].

La deuxième solution est de donner 31.865 € à chacun des 3 enfants en franchise de droit et 31.865 € à mon fils [S] droit de donation et d’acte inclus.

enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. ».

de propriété dont l’acte de Maître [S] et actes de donations éventuels ; - JUGER que l’ensemble immobilier, cadastré ZB n°[Cadastre 2] sis [Localité 8] sera rapporté en nature ou en valeur à la succession

d’Appel de BORDEAUX a acté le fait que les derniers enfants vivaient chez leur père depuis le 28 mai 2015.

Il sera par ailleurs donné acte aux parties de leur accord pour que, celles-ci maintenues dans l’indivision de ces biens communs, M.

détient enfin deux saxophones dont il doit le rapport à la succession pour la valeur de ces instruments soit 2750 € chacun à défaut le notaire devra procéder à leur évaluation. - elle donne son accord

été engagés d'un commun accord.

Par acte notarié en date du 3 janvier 2002 reçu par Me [D], notaire à [Localité 36], [X] [L] a fait une donation entre époux.

[A] [M] a établi 4 testaments, dont les deux derniers en date des 5 juillet 2001 et 2 octobre 2003 portaient legs particuliers au profit de Mme [P] sur des droits et biens immobiliers sis à [Localité 17

Monsieur [N] donne son accord pour que Madame [P] conserve l'usage de son nom, ce dont il convient de prendre acte.

En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants.