Monsieur [H] [Y] a perçu au titre de son indemnisation, tous préjudices confondus, la somme de 39 431,93 euros, provisions non déduites, tout en précisant se réserver le droit d’agir en cas d’aggravation

ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

un droit à agir.

L’article 32 du même code ajoute que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

assureur de la société Loison Gerard’s, ne justifie pas de son intérêt à appeler en cause la société Intemporelles [R], - la société Allianz Iard ne justifie pas d’un fondement sur lequel elle serait en droit

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou

du droit d’agir”.

31 du code de procédure civile dispose que "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

C] pour défaut de droit d’agir fondé sur la production de la pièce n°18 portant atteinte à la loyauté des débats et par conséquent la pièce 20; - CONDAMNER Monsieur [H] [C] au paiement de la somme de 572.500

seules les quatre associations instituées légataires par Monsieur [P] disposent de ce droit d’agir à ce titre.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il résulte encore de son article 32 qu’est « irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Selon l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

la locataire est différent de la vénalité applicable à l’employeur dans le cadre des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail et que la condamnation de ce dernier ne prive pas [4] de son droit

Ils affirment que, à ce titre, les membres de l’indivision ont un droit d’agir contre le responsable du sinistre, même dans l’hypothèse où il s’agit d’un co-indivisaire-locataire, et à plus forte raison

Elle considère que son droit d'agir ne fait pas défaut.