La provision ad litem, au titre des frais du procès, est une somme d’argent qui peut être allouée au demandeur en relation avec les sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment

, - 1 235,93 euros, au titre des travaux de reprise de l’installation d’évacuation des eaux usées, - 2 739,55 euros, au titre des travaux de démolition et de reconstruction de l’abri de jardin.

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

La chaudière était entretenue par la société TTEC DRISAR et avait fait l’objet d’un rapport de la société BAT’ETAT, en date du 26 avril 2019, suite à la vérification de l’installation afin d’évaluer les

des travaux de remise en conformité du réseau d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales,condamner les défendeurs au paiement d’une somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

En cas de vente immobilière, la commune peut effectuer un nouveau contrôle de l'installation suivant les modalités du présent arrêté, à la demande et à la charge du propriétaire. » L'article 4 de l'arrêté

euros, soit une somme n’excédant pas 5 000 euros.

droits des époux [Z] à payer la somme totale de 291 620,25 euros au titre du recours subrogatoire total définitif (286 229 euros payés directement aux assurés et le solde par délégation) ; Subsidiairement

Au vu de ce qui précède, le préjudice matériel au titre des travaux réparatoires sera arrêté à la somme de 20 073,39 euros.

d'installation des grilles de ventilations. - CONDAMNER la Société [Localité 1] à lui verser la somme la somme de 4 510,00 € au titre de son préjudice de jouissance lié à l'absence d'installation de grilles

Ils évaluent leur perte de chance à 85% de la somme investie (95% - 10% correspondant aux sommes recouvrées lors des ventes aux enchères).

La somme retenue au titre des travaux de reprise sera donc arrêtée à 16.988 euros TTC (21.718 euros TTC - 4.730 euros TTC).

ils ont réalisé l’arrivée et l’évacuation de leurs douches et WC et comment ont été installés les tuyaux d’aération de leurs pièces et de leurs climatiseurs.

Son préjudice financier sera évalué à la somme totale de 1 291,80 euros. 2 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts au taux légal L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et

Cependant, les actions ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent ne sont pas concernées par le principe de l'arrêt des poursuites.

Monsieur [J] [WG] : Pour la donation de somme d’argent : En suite de la donation de ses parents le 5 mai 1972 d’une somme de de 69 594,10 francs, Monsieur [J] [WG] a fait l’acquisition par acte du 19 mai

en argent.

Cette action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement d’ouverture de la procédure

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société EMCI fabrique et installe des centrales à béton. La société MONTEC est une société de droit allemand.

Au total ces charges listées peuvent s'évaluer à la somme de 2 737 euros. Ces charges sont celles qui ont été prises en compte par la cour d'appel, en actualisant certains montants.