Lorsque la mention « invalidité » est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

Par courriel du 31 octobre 2023, Mme [T] a mis en demeure la société Signature d'Intérieur de terminer le chantier au plus tard le 15 novembre 2023, l'invitant à se présenter sur les lieux le 16 novembre

dont le projet était joint ; il est prévu que ce règlement intérieur devra être affiché visiblement à l'intérieur des appartements pour les locations de courte durée ; - ils ont adressé, via [V] [U]

Il indique que son fils de 15 ans l’aide au quotidien. Pour la toilette, il indique qu’elle peut durer une heure car il a du mal à s’habiller.

, avec effet rétroactif au jour de la demande initiale du 29 février 2024 ; - condamner la MDPH à le rétablir dans ses droits au titre de l'AAH à compter de cette reconnaissance rétroactive sous astreinte

insensibilité depuis 3 ans au niveau du côté gauche des membres inférieurs et supérieurs ; avoir des maux de tête allant jusqu’à des vomissements ; avoir été hospitalisé 15 fois et être resté un mois

, pour une durée d’un an.

ou à l’extérieur, de jour comme de nuit, par les époux [Y].

Sur la base de cet arrêté et suivant arrêté du Préfet de la GIRONDE en date du 23 janvier 2026, notifié le meme jour, il a été assigné à résidence pour une durée 45 jours en vue de son éloignement effectif

jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 300 euros par jour de retard courant pendant un délai de 45 jours ; - ordonner l’expulsion de la SARL GENERAL STORE

[O] [I] et de tous occupants de son chef de la maison située à [Localité 4], avec astreinte provisoire de 500euros par jour de retard à compter du premier jour suivant l’expiration du délai d’un mois courant

La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 29 mars 2024.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”                        

CIMOB de procéder aux travaux de remise en état des lieux loué, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,assortir ce injonctions d’une astreinte à hauteur de 100 € chacune pour jour

sur une durée de 24 mois à compter du 15 août 2022, à rembourser 23 échéances de 10 € et une 24ème échéance de 4 046,29 € le 15 juillet 2024.

Sur sa situation personnelle, elle indiquait désormais bénéficié d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel (20h/semaine) depuis juillet 2025.

de 15 jours ( hors période de vacances scolaires ) ; - condamner l’INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE à verser la somme de 20.000 euros aux époux [S] en réparation du préjudice subi par [I] [S] et les

prévoyant une tolérance de plus ou moins de 15 % du prix des travaux entre l'estimation prévisionnelle et l'estimation définitive.

Par décision du 23 octobre 2020, la [15] a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel de certaines dettes à l'issue du plan, en retenant une capacité de remboursement

Par courrier recommandé du 24 juin 2025, la SARL RPM a mis en demeure [N] [K] de procéder au règlement de la facture impayée sous 8 jours.