II – Sur la demande subsidiaire relative à l'organisation d'élections partielles Aux termes de l'article L.2314-10 du code du travail, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/04221 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M26S AFFAIRE : S.A.S.

Elle soutient avoir été contrainte de supporter différents coûts liés à la reprise du versement des salaires, à partir du 1erfévrier 2019 jusqu’à la notification de son licenciement pour inaptitude et

[P] [D] est présenté comme un candidat à l’élection législative partielle de la 1ère circonscription de Tarn-et-Garonne des 5 et 12 octobre 2025.

[S] au visa de l’article 47 du code de procédure civile,Le recevoir en sa requête en annulation,Annuler totalement ou partiellement l’élection des administrateurs de la CIPAV qui s’est tenue du 12 février

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la SA AIG EUROPE a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et sa fixation à la date de l’audience de plaidoiries, faisant

Le 18 novembre 2021, Monsieur [I] [V] a demandé, à l’agence de la CAISSE D’EPARGNE, un rachat partiel à hauteur de 461.356,59 euros bruts.

[Q] [L] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion en réparation des préjudices subis par Monsieur [X] [V] du fait de l’inexécution partielle d’un acte de cession de fonds libéral d’infirmier

de 33% du 15 mars 2023 au 15 avril 2023 (32 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 16 avril 2023 au 16 mai 2023 (31 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10%

à 50% : 1.138 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 581 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 455 euros, - souffrances endurées : 4.200 euros, - déficit fonctionnel

Sur l’assiette de la servitude de la parcelle A 1534 qui ne serait que partiellement entravée mais sur laquelle des travaux de réparation sont en cours, elle met en exergue les contradictions des consorts

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société BEG INGENIERIE sollicite : «Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 384 et suivants du Code

[O] [K] les sommes suivantes : * déficit fonctionnel temporaire partiel 25% : 210 euros, * déficit fonctionnel temporaire partiel 10% : 730 euros, * souffrances endurées : 5 000 euros, * préjudice

Parallèlement, c'est sur le fondement de cette ordonnance que par acte du 23 septembre 2025, une saisie attribution a été pratiquée par monsieur [A] [V] entre les mains de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AG

du réservoir d’urée selon facture du 27 septembre 2023, intégralement pris en charge au titre de la garantie contractuellele remplacement de l’injecteur d’urée selon facture du 6 décembre 2024, partiellement

Seul un démontage partiel du moteur a été réalisé, puisque le vendeur, bien qu'invité, n'a pas souhaité se présenter à la réunion d'expertise amiable. Aucune solution amiable n'a pu être trouvée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14/10/2025 , SURAVENIR demande au tribunal, au visa de la garantie conducteur souscrite par M.

2017 relatif au travail à temps partiel des salariés relevant de la grille dite « générale » et d’autre part l’avenant n° 164 du 20 décembre 2017 relatif au travail à temps partiel des salariés relevant