Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 7 octobre 2025) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés

Portalis 352J-W-B7H-CY36C N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [D] [J] [S] [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Blaise MEREY

[O] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11] (37) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Maddy BOUDHAN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 652, et Maître Christelle MERLL

de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chaque époux, Constater que Madame [F] a fait ses propositions quant au règlement des intérêts nuanciers et pécuniaires, conformément aux

ou pendant l’union.

Il y a lieu en conséquence lieu d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

2] 2017 à [Localité 9], [Localité 8] (COTE D'IVOIRE), ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de

ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Elle demande enfin que l’enfant soit désormais dénommé [I]. Monsieur [K] [I] n’a pas constitué avocat.

[J] [E] avant le mariage et n’entrant donc pas en communauté, bien évalué par M. [J] [E] à 105 0000 euros.

Sur la résidence des enfants et le droit d'accueil du père : En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents

date de l’ordonnance de non-conciliation ; - que trois enfants sont issus de l’union ; - que les enfants sont âgés de 21, 18 et 10 ans ; - que le mari était cadre dirigeant et se déclare sans profession

Elle considère que le fait qu' un acte de mariage contient un présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, a pour effet d'interdire aux époux d'établir les comptes et de revendiquer

la juridiction sociale et de l'aide sociale à l'enfance.

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil.

que des demain je sors ces merdes dans la cour et que d ici 15 jours tout fini dans la rue”.

Monsieur [N] [H] et Madame [M] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007, sans contrat de mariage préalable.