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212 résultats pour « exclusivité de représentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la violation de l'obligation d'exclusivité Les défendeurs contestent la commission d'une violation de l'obligation d'exclusivité prévue au contrat de mandat.

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

697e1d68cdc6046d47690984

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En conséquence, [K] [O] ni [V] [C] ne bénéficient d’aucune exclusivité contractuelle, et c’est de manière inopérante que les demandeurs soutiennent que l’exclusivité a été consentie à la SDF, alors que

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f342ca89df237e2a560

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Ce contrat a été conclu pour une durée de deux ans et contient une clause d’exclusivité au profit du mandataire.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f915cdc6046d4706d0db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le premier mandat avec exclusivité devait donc prendre fin le 19 décembre 2023.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686452670bb2f8a66ca68417

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Adresse 2] représenté par Me Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS, S.A.R.L.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaadc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [L] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05d7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

3] représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0335 S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d2fcdc6046d477dbad9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Morgane ROFFE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d1929ead61014a20841d65

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GOFFART [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Fernando SILVA, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX ET :

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Madame [I] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Claire PRUGNIER de la SELARL Claire Prugnier Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R0058 S.A.S.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9dd5289c7662ca3408c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NOE IMMOBILIER, RCS [Localité 5] 531 998 045 ., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 132

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a6b848dd6814c5e436

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

3] représenté par Maître Romain CARLES de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1317 S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862610cdc6046d473b57b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par Maître Clarisse DAVID de la SELARL BCCL, avocats au barreau de LYON Madame [J] [F] [R] épouse [S] née le 16 Avril 1951 à [Localité 9] (69), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Clarisse

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

697f7f58cdc6046d4788fe7b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LUL IMMO [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [F] [K] né le 11 Juillet 1967

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6974877dcdc6046d4787c8e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SARL HORIZONS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nathalie MANCEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Jean-Yves LETERME, avocat au barreau de TOURS, avocat

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b380b1d994348a6228

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 16 novembre 2017, Mme [G] a signé un second mandat de vente avec exclusivité au prix de 110 000 euros net vendeur.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en France et service de premières exclusivités, un service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins soixante-quinze

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TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf9a172da17169e996de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [W] entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN n° 352 136 964 de nationalité Française, domicilié [Adresse 1] représenté

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TJ

Contentieux commercial

67f04f7f02fc178212f87aac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

AMR TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE représentée par Maître Claire CHEVALIER de la SELARL ABC INTERNATIONAL, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant DÉFENDERESSE : Société SMARTFIB

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85adb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, dont le siège social est à [Localité 7], [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 407 726 801, prise en la personne de son représentant légal représentée

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