AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la violation de l'obligation d'exclusivité Les défendeurs contestent la commission d'une violation de l'obligation d'exclusivité prévue au contrat de mandat.
Source officiellePage 1 sur 11
REFERES 1ère Section
697e1d68cdc6046d47690984
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En conséquence, [K] [O] ni [V] [C] ne bénéficient d’aucune exclusivité contractuelle, et c’est de manière inopérante que les demandeurs soutiennent que l’exclusivité a été consentie à la SDF, alors que
Source officielle