Il réplique que : * le 14 décembre 2023, un bail commercial a été signé entre les parties ; le preneur à bail, M.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Elle estime que si une telle renonciation était intervenue dans le délai précité, l’acceptation prématurée de Madame [S] aurait été privée d’effet.

2026, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par acte du 28 juin 2018, la société MGS FI a cédé la totalité des parts qu'elle détenait dans la société

été fixée à la somme forfaitaire de 5.000 euros, ce qu’elle ignorée en tant que profane et n’a pas été informée, ni conseillée sur ce point par le notaire.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2025.

Par une ordonnance du 28 janvier 2020, le président du tribunal a ordonné une mesure de médiation qui a échoué et à laquelle il a été mis fin par une ordonnance du 8 juin 2020.

bien été le cas, que l’annexe a bien été transmise aux promettant et que le dossier était bien complet et que le 22 janvier 2021, le permis de consrtruire a été refusé.

La clôture a été fixée au 20 octobre 2025. A l’audience du 3 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

A l’audience du 4 septembre 2023, il a été enjoint aux parties de recevoir une information sur la médiation dispensée par M. [M].

de leur conseil Me CHEBLI A l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue après plusieurs renvois, Monsieur [M] [Z] et Madame [V] [Y] épouse [Z] représentés par leur conseil ont

La donation de parts en elle-même puisque stipulée dans la donation comme par préciput et hors part, et alors même que le partage de la succession de monsieur [D] [A] a été évoqué, prenant donc en compte

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 15 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024,

En application des dispositions précitées, constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution

Avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024.

Aux termes de la promesse de vente du 19 décembre 2019, les parties ont fixé le montant de l’indemnité d'immobilisation à 25 000 euros et la somme de 20 000 euros a été séquestrée entre les mains du notaire

partie. » Cette clause est inapplicable en l'espèce puisqu'une indemnité d'immobilisation a été versée et que l'inexécution fautive incombe aux promettants et non pas aux bénéficiaires.