La demande de déchéance du droit aux intérêts est de ce fait prescrite.

irrecevable en ses demandes ; - Le dire également irrecevable en ses demandes de nullité et de résiliation des conventions des 26 septembre 1996 et 1er avril 1999 en ce qu'elles sont fondées sur des faits

du demandeur ; Faits et prétentions des parties : Le 12 mars 2025, à [Localité 6] (84), M.

Elle explique avoir porté plainte à la gendarmerie de [Localité 2] le jour même mais que sa plainte a été classée sans suite le 25 mai 2023, les faits étant prescrits.

Il demande de juger que les demandes relatives aux intérêts et accessoires sont prescrites. La société EOS, représentée par son conseil, dépose ses écritures et indique s'y reporter.

Il résulte des dispositions de l'article R 323-12 du Code de la Sécurité Sociale que tout arrêt initial ou prolongation d'arrêt de travail transmis à la Caisse après la fin de la période d'arrêt prescrite

Il résulte de ces dispositions que si l’avis d’arrêt de travail n’a pas été transmis à la Caisse ou s’il a été transmis au-delà de la période de repos prescrite, la totalité de l’arrêt de travail prescrit

anticipée était déclarée abusive : - fixe sa créance à la somme de 24.248,60 euros outre intérêts au taux de 7,86% jusqu'au jour de la décision et à titre subsidiaire jusqu'au 25 février 2022, déduction faite

Il ajoute que l’absence de paraphe apposé en bas des pages induit un doute sur le fait que les pages de l’acte précité forment un tout indivisible, que le document n’est pas suffisant pour faire la preuve

IL objective un trauma du genou droit et prescrit un arrêt de travail initial jusqu'au 29 janvier 2021.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle n’a repris une vie maritale qu’en octobre 2023, date à laquelle elle a conclu un PACS.

février 2024 aux fins d'obtenir le règlement de la somme totale de 3.235,59 euros soit 1.408 euros en principal, 1.533,07 euros au titre des intérêts et 1.159,01 euros au titre des frais, déduction faite

Elle considère que la faute du chirurgien-dentiste est manifeste pour ne pas avoir immédiatement prescrit une radiographie des poumons.

Elle estime enfin que la gravité des faits précités justifie la pénalité à hauteur de 7 549 euros correspondant au montant du préjudice évité. MOTIFS 1.

Le certificat médical initial établi le 03 février 2022, fait état de lésion « traumatique lombaire sur une radiculalgie chronique connue ».

De suites de cet accident, Monsieur [W] s’est vu prescrire des soins et arrêts de travail du 28 février 2023 au 31 mai 2024, puis du 08 août 2024 au 28 août 2024.

Le médecin prescripteur des arrêts de travail justifie de la nécessité d’un repos, par sa seule prescription. Ces éléments sont corroborés par les certificats psychiatriques précités.

Le certificat médical initial établi le 15 mars 2024 par le docteur [W] fait état de « douleurs et hématome loge hypothénar main gauche ».