d’autorité de chose jugée des demandes formées Mme [V] à son encontre ; - à titre subsidiaire, au débouté de Mme [V] de toutes ses demandes à son encontre - à titre infiniment subsidiaire, à la fixation

Aussi, Madame [G] ne peut donc pas demander l’annulation de la dette une fois la décision initiale passée en force de la chose jugée.

La péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié.

la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

signée par les époux et contresignée par leurs conseils le 20 février 2024 ; DIT que la convention sur la liquidation de leur régime matrimonial prendra effet dès que la présente décision aura pris force

Il fait valoir qu’il y a pas en l’espèce autorité de la chose jugée mais seulement force de la chose jugée en l’absence de certificat de non appel.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité”.

Si le premier de ces textes permet au juge civil, en l’absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application du second, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le

, à qui la minute du jugement été remise.

Les parties seront renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

en première instance notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire ajoutant qu’elle avait également intérêt à ce que le jugement de divorce n’acquiert pas force de chose jugée.La défenderesse

, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison

La cour d'appel de Paris a récemment jugé, dans une affaire prud'homale, que le fait générateur du dommage était la dernière décision passée en force de chose jugée, soit l'arrêt d'appel, écartant la prescription

prend force de chose jugée.

, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

prend force de chose jugée.