Elle dit être actuellement en formation professionnelle et percevoir le RSA.

de formation professionnel (CFP) du candidat,des 4 183,33 € HT ou 5 019,99 € TTC restant, par le candidat lui-même, au moyen de trois versements de 1 673,33 € TTC à réaliser en avril, juillet et octobre

Il affirme en effet être actuellement sans emploi, sans formation professionnelle et sans domicile fixe. Il précise être bénéficiaire du RSA. Il déduit de ces éléments que M.

[K] [L] [B] et la société GALILEO FORMATION PROFESSIONNELLE ; - condamner la société GALILEO FORMATION PROFESSIONNELLE au remboursement des sommes suivantes : -90 euros correspondant aux frais d'étude

de santé (CURPS) ainsi que de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ; - en l’absence de déclaration par Madame [Q] [P] de ses revenus 2022, ses cotisations et contributions sociales définitives

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de formation professionnel L’article L. 6353-4 du Code du travail dispose que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur

A titre subsidiaire, Mme [J] [E] sollicite sa mise hors de cause en suite d'une requalification du contrat de formation professionnelle en contrat de travail compte-tenu du paiement de la formation par

EXPOSÉ DU LITIGE Le 27/03/20, Mme [W] et la société ACCENT FORMATION ont conclu une convention de formation professionnelle ayant pour objet la préparation de l’examen national de thanatopraxie.

sociale, lesquelles énoncent que le taux est fixé d'après la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation

enfant, d'un étudiant ou d'un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, préciser son statut et/ou sa

A la suite d’échanges avec France Travail la CAF a constaté que contrairement à la situation initiale, madame [J] avait repris un stage de formation professionnelle en septembre 2021.

indications données par l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, soit du fait de son état général, de son âge, de ses facultés physiques et mentales, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé non daté, Mme [L] [M] a conclu avec la société [7] un contrat de formation professionnelle dans le cadre du parcours village de

[B] [R] a conclu avec la société [7] un contrat de formation professionnelle dans le cadre du parcours village de l’emploi, en vue d’une formation programmée du 6 août 2021 au 6 mai 2022, pour un coût

activité non salariée de l’opposante dans la société [8] depuis le 17 février 2021 et l’absence de revenu tiré de l’activité indépendante en 2021, et ne réclame plus désormais que la contribution à la formation

En effet, le contrat de professionnalisation relève des dispositions de formation professionnelle continue prévus par le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail.

avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 8 octobre 2021, la société ISO SET et Madame [G] [B] épouse [K] ont conclu un contrat de formation

Ces sociétés appartiennent toutes deux au groupe SAMSIC et constitue la branche d’activité dudit groupe relative à la formation professionnelle.