La société LES PETITS FRUITS DE LA FORET a constaté que les plants se dégradaient rapidement, ce qui a persisté malgré un traitement anti-pourriture.

RM FRUITS c/ S.C.I. [Localité 1] B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. ---===ooo§ooo===-- LOYERS COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT.

pour trancher la loi applicable aux demandes qui lui sont soumises JUGER que Monsieur [E] [F] et Madame [A] [F] sont recevables et bien fondés en leur demande de versement de leurs parts sur leurs fruits

la FRITE” 5.

, la promotion de variétés fruitières et l’information et éducation du public, à travers notamment l’édition de bulletins d’information et d’ouvrages.

LA FRITE [Localité 3] immatriculée au RCS de CHAMBERY dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, représentée

de fruits, de légumes, de fromage, de charcuterie, d’épicerie et de vins moyennant un prix de 220.000€.

par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel peut donc en obtenir le paiement.

L'article 549 de ce même code précise que " le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

Le local commercial est loué à la société Le relais du fruit 15, qui y exerce une activité de vente de fruits et légumes, primeur, épicerie.

SOCIÉTÉ TRIO FRUITS S.C.I.

La société BAR A JUS DE FRUIT n’était, ni présente, ni représentée. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

Sur la demande au titre des fruits de l’immeuble Si aux termes de l’article 856 du Code civil, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession et les

DES GROS FRUITS C/ [L] [O] - Expéditions délivrées à Me BOUX DE CASSON M.

Ils font valoir qu'ils ont déclaré le sinistre en 2022 et que leur assurance a sollicité une contre-expertise estimant que la simple chute d'un fruit n'a pu occasionner de tels dégâts.

Aux termes de l'article 547 du code civil, les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

EXPOSE DU LITIGE La société Terre de Fruits, aux droits de laquelle vient la société Sofiprim, a pour activité le négoce de fruits.

Sur la demande au titre des fruits civils Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel peut donc en obtenir le paiement (Civ. 3e, 12 sept. 2019 n° 18-20.727).

lot 43 garage n°51, immeuble G 16 millième des parties communes ; - Enjoindre à la SCP Marie-Laurence LEGUES et [NE] [HA] à leur régler une provision de 100.000 euros, représentant une fraction des fruits