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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle explique que le contrat [B] DOMMAGES prévoit une garantie portant sur la responsabilité de son assuré, dans le cadre du risque dégât des eaux, à condition que son assuré réalise les travaux de réparation

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

*Sur la garantie de l’assureur AXA FRANCE IARD L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils maintiennent dès lors que AXA doit sa garantie au vu des garanties souscrites et de sa faute de gestion. Ils soutiennent que la responsabilité de M. [H] est également engagée.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société TTEC DRISAR sera relevée et garantie par la société AREAS DOMMAGES dans les limites de la garantie retenue à son égard.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle s’estime en tout état de cause fondée à solliciter la garantie des sociétés : CAETNO DIAGNOSTIC, assurée auprès de la société HISCOX, en ce qu’elle est intervenue, à ses côtés, pour effectuer les

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En effet, si l’expert note que les parois séparatives du logement ne coïncident pas avec la limite divisoire, il n’est pas en mesure de fixer celle-ci.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, il estiment que la Maf, assureur de la société Atelier d’Architecture [R] [V], est tenue à garantie, les fautes de son assuré ayant contribué aux malfaçons constatées.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce contrat contient deux garanties : - une garantie responsabilité civile exploitation, - une garantie responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b84315

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

une limitation de garantie à son assurée, en ce qui concerne les désordres matériels résultant de la prestation donnée en sous-traitance et relevant de la garantie décennale, - PRONONCER la mise hors

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ca2273490db1078da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la société à responsabilité limitée BEAULIEU CONSTRUCTIONS, en charge du lot “maçonnerie”, assurée auprès de la compagnie MAAF ;la société à responsabilité limitée NOIR ÉTANCHÉITÉ, en charge du lot “étanchéité

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

671155a1aa7e95fd3fcf803b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[A] et de la société Polirenov La Maaf Assurance qui ne conteste pas sa garantie, doit être tenue de garantir ses assurés dont la responsabilité a été retenue dans la survenance des désordres.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

les plafond et franchise opposables : *au titre de la garantie de responsabilité civile décennale : 10 % du montant des dommages, la franchise ne pouvant être inférieure à la somme de 954 euros (soit

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa436e9a46d1f5a76996e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les garanties des assureurs En application de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'assureur souligne que les époux [D] n'ont pas qualité pour se prévaloir de la responsabilité décennale et que les troubles anormaux du voisinage sont exclus de la garantie responsabilité civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 8 décembre 2020, l’assureur a informé le courtier que la garantie « Assurance coût des mesures prises pour prévenir l’action en responsabilité des clients de l’assuré » était acquise pour un montant

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec464a0f63503363549f5

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in solidum avec l'assuré dans les limites de la somme garantie par le contrat. (Civ. 1re, 14 novembre 1995, 92-18.200).

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, la MAF ne dénie pas garantir son assurée et sera tenue in solidum avec cette dernière, dans les limites de sa police, à indemniser les époux [L].

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971243785a0593a51eba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A titre subsidiaire, elle conclut à un partage de responsabilité avec M [E] et la garantie de ce dernier à hauteur de sa contribution à la dette.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

687005d6b8daa57c7f66a985

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

avec leur assuré en soutenant que : - la garantie de la société Allianz est mobilisable dès lors que c'est la garantie responsabilité civile qui est invoquée et non celle du volet dégât des eaux applicable

Source officielle

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