Cependant ce décompte intègre le dépôt de garantie d’un montant de 3.000 euros qui n’a pas non plus été réglé.

Elle indique que les frais de la présente procédure doivent également être garantis dans ce cadre, lesdits frais étant en lien avec les autres instances concernant la faute inexcusable de l'employeur et

Ces concours étaient garantis par la caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS. Un avenant au contrat de prêt n°5878810 a ensuite été régularisé le 23 juillet 2023.

Quant au démontage du placo existant au garage, la SMABTP relève que l’état de finition était apparent lors de la réception tacite de sorte qu’aucune garantie ne serait due.

pas obstacle à la garantie décennale de sorte que celui-ci n'a eu aucune influence directe sur la survenance ou l'ampleur du sinistre garanti.

Subsidiairement, si la société Carrosserie Car Auto [H] devait être qualifiée de gardienne du véhicule, elles demandent à être garanties par la compagnie GROUPAMA d’OC, assureur du même véhicule, et affirme

Ce prêt était garanti par un engagement de caution de la part de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (GEGC).

Le préjudice de jouissance ne constitue pas un préjudice pécuniaire de sorte que la garantie de la société ABEILLE doit être écartée.

Un dépôt de garantie d'un montant de 470 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux. Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 1er avril 2023.

La vente ne pouvait qu’être annulée le bien ne correspondant plus aux besoins de Madame [Z].

de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge en principal, frais, intérêts et accessoire A titre subsidiaire, REDUIRE à de plus justes proportions le montant de l’indemnisation allouée

A titre infiniment subsidiaire Si par impossible, la présente juridiction devait néanmoins examiner les demandes indemnitaires, il y aura lieu de : Sur l’indemnité mobilière - Juger y avoir lieu

plus que la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité n'est pas démontrée.

Elle expose que seuls les dommages aux biens survenant dans le cadre de l’activité de son assuré sont susceptibles d’être garantie.

Ce prêt a été garanti à 100 % par un organisme de caution mutuelle, à savoir la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la CEGC).

Plus subsidiairement, la société SHEMA demande à être garantie par son assureur, la société Allianz, de toute condamnation à son encontre.

en conséquence, condamner la compagnie AXA France IARD à la relever et la garantir indemne de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre et au titre de tous chefs de préjudices

infiniment subsidiaire encore : Juger qu’elle ne saurait être tenue à garantir la société INVESTISSEMENT VOTRE au-delà des termes de la police n°FN 1925 souscrite auprès d’elle et donc après application

Par conséquent, il y a lieu de retenir que les éléments constitutifs de la garantie des vices cachés visée à l'article 1641 du code civil sont, dans les faits, réunis.

[Z] [Y] devra être relevé et garanti de toute condamnation par la société QBE, son assureur, - Juger que l’indemnisation des époux [Q] au titre du remplacement de la faïence doit être limitée à la somme