Elle estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de débattre sur l'application de l'immunité prévue à l'article 67 de la Constitution.

prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, disant n’y avoir lieu à statuer sur le moyen présenté dès lors que l’immunité soulevée constitue un moyen de défense tendant à faire échec à l’action

mais elle n 'a pas voulu (...) ›› ; - qu’en cours d’enquête, Madame [D] épouse [V] s'est faite désigner en qualité de représentante du personnel dans l’unique but de s'assurer une protection et une immunité

Pour le même motif, il appartiendra également aux demandeurs de faire toutes observations sur l'application de l'immunité de juridiction dont peut bénéficier la République de Guinée en sa qualité d’Etat

de conseil et d’information, CONDAMNER la société IMANI & YOU à 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société IMANI & YOU aux entiers dépens, dont

que le rapport publié a reproduit sans réserve ces accusations, sans qu’elle ait pu les contester et sans qu’elle puisse saisir le juge en raison de propos mensongers ou diffamatoires, en raison de l’immunité

Par arrêt du 23 février 2011 la cour de cassation a indiqué que la privation de liberté résultant de la rétention administrative ne pouvait conférer à l’étranger retenu “une quelconque immunité contre

la titularité, il est d’une bonne administration de la justice, au regard des enjeux considérables que chacune des parties entend faire valoir, et en raison notamment du caractère irréversible de l’immunité

[D] l’usage sans délai sous quelque forme et quelque manière que ce soit du “Rassemblement de la droite nationale” et du logotype ci-dessous constituant une contrefaçon vraisemblable par imitation de la

[J] [S] à payer 179 416,41 euros à la société The Feed.com à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation de la contrefaçon par imitation de la marque verbale de l'Union européenne “The Feed

Le 28 janvier 2024, le législateur a rappelé qu’il n’y avait plus d’immunité pour les étrangers ayant fait une demande d’asile (L. 521-14 CESEDA).

générales (des fonctions cardio-respiratoires, de la fonction de digestion, de la fonction hépatique, des fonctions rénales et urinaires, d'origine endocrinienne, métabolique et enzymatique,des fonctions immuno-hématologiques

Elle bénéfice donc de l'immunité de l’article 1242 et seul son employeur peut être recherché par la victime d'une éventuelle faute médicale.

IMMUBIG [Adresse 3] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Par conclusions d’incident notifiées le 14 septembre 2023, la SARL [K] & CO et Monsieur [R] [K] ont soulevé la prescription de l’action engagée par Monsieur [E] [Y] et l’immunité de responsabilité dont

Pour statuer sur ce litige, le juge des référés aura en effet à examiner si l’immunité édictée à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, soulevée en défense, a vocation à s’appliquer en l’espèce.

L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

Cette jurisprudence est critiquée ; le professeur [D] constate que l'arrêt des poursuites individuelles étant une protection - une sorte d'immunité - personnelle et essentiellement provisoire du débiteur