ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [W] MDMPH [Localité 2] Me Johanna WILHELM, vestiaire : 2059 Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés

IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière [Motifs de la décision occultés

[O] [H] sans son autorisation expresse à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée dans un délai de 6 mois, - condamné la société

[I] effectue régulièrement des retraits en espèces sur le compte de la SCI LES TANNEURS, mettant l’équilibre financier de la société en péril, qu’elle a également mis à bail un appartement de façon occulte

JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier [Motifs de la décision occultés

Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable.

- débouter Mme [U] et la SARL [D] de leurs demandes ; A titre principal, - juger que les mutations du bail commercial : o sont chacune irrégulières car réalisées en fraude de ses droits et en infraction

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement, mixte, après dépôt sans

demeure du 12 mars 2020, l'URSSAF [11] a réclamé à la SASU [7] le paiement de la somme de 208 584 euros en cotisations sociales, outre 78 874 euros au titre de la majoration de redressement pour infraction

S’engagent à respecter les hauteurs et écartements de haies définis dans l’annexe 2 et le plan 3 pour satisfaire aux conditions d’occultation de vue.Article 3 : parement mur de clôture : Pour s’abstenir

Compléter les occultations par films dépolis sur les vitrages donnant directement sur sa cour en posant des films dépolis sur l’intégralité de leur hauteur 3.

L’échec de la vente était dû aux poursuites pour infractions aux règles d’urbanisme et non aux travaux litigieux. Le préjudice de jouissance permanent n’était pas démontré.

Elle soutient : A titre principal, - n'avoir commis aucune infraction à la clause de destination du bail.

contractuelle de conseil et d'information en sa qualité de maître d'œuvre, sur les conséquences de l'ouvrage à réaliser et en particulier sur l'ouvrant situé dans l'appartement de Madame [K] qui fut occulté

Ils soulignent en outre que la composition pénale qui a été prononcée à leur encontre pour les infractions aux règles d’urbanisme les a uniquement condamnés au paiement d’une amende, et non à la remise

Les volets sont posés trop bas entrainant une occultation incomplète du jour dans la chambre. 3.3 LES REPARATIONS Les réparations nécessitent une dépose complète des quatre fenêtres de toit et une repose

les années 1950, puis un bureau dans les années 1970 dont l’achèvement a eu lieu en 1976, - ces précisions visent à décharger la responsabilité du vendeur sur l’acheteur quant à ces constructions occultes

possible de deviner la présence d’une caméra depuis l’habitation des époux [D] n’est pas une preuve de la captation effective d’images de leur propriété, de même que l’installation d’un drap pour occulter