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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
au registre du commerce et des sociétés.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
661434e53bbdffcd9171a0c1
8 avril 2024
Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution
661434e83bbdffcd9171a1bf
661434e63bbdffcd9171a165
661434e73bbdffcd9171a195
661434e73bbdffcd9171a19e
661434e83bbdffcd9171a1af
J.L.D. CESEDA
661581f1db5098996d59fd80
9 avril 2024
contradictions entre les mentions portées sur les documents; que la facture et les attestations mentionnent des numéros RCS différents ; qu'en outre le numéro RCS mentionné sur la facture fait mention d' une inscription
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
65d64c9687daf743d9a5400b
22 janvier 2024
Sur la validation de la contrainte Il convient de rappeler que les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65d8ef967510300b403f4fb4
Il convient de rappeler que les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement
65d8ef967510300b403f4fb8
SA 80005 38046 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16386b9f94e984650ccc7
23 janvier 2024
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66158667db5098996d5ad0b7
68939e84c0b2cff758bb9340
7 juillet 2025
6585e139638cf45b25ce5865
21 décembre 2023
Il sollicite du tribunal de : -déclarer son opposition recevable et justifiée ; -annuler la contrainte comme étant insuffisamment motivée et mal fondée au regard au regard de la situation invalidité
669021c2766d1156dbbece2b
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par ME Thibault PINATEL avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
680fca274509cc68c1866632
2 avril 2025
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce
6896410b0279fffe84332041
664f887767b6231d697d40d7
16 avril 2024
6894ef945418c246fd6a5f87
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