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3 127 résultats pour « instance relative à sa fixation et à son règlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6a10aae4cdc6046d479bb15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

un article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la présente instance ;prononcer le renvoi de la présente affaire, à l’audience de mise en état la plus proche, pour fixation de la

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°832 350 417, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT RENDU

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc41cdc6046d47af451e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence L’article L.145-56 du code de commerce dispose que “les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 04 juillet 2014, la SCI NICOMAX a donné à bail, sous conditions suspensives, à la SARL MAGASIN 188 (désormais dénommée MONTELIMAR 2) un local commercial

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il observe que les locaux, orientés sur la [Adresse 5], s’établissent sur deux niveaux non reliés – rez-de-chaussée et sous-sol – lesquels sont ainsi distribués : - une boutique à droite de l’entrée commune

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f707fcdc6046d477dfe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

curateur) à délivrer à la SAS [V] [X] les quittances relatives aux loyers acquittés par cette dernière, sous une seconde astreinte de 500 € par jour de retard durant trois mois à compter de la signification

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc34cdc6046d47af4451

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant des conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2025, la société Sir a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir ordonner la disjonction de l’instance relative au bail du 6 ème

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le fonctionnement de la société GPB relève de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à la Société [P] [H] FLOTTES les sommes suivantes : - 5.000 € au titre de son préjudice d’image - 7.000 € au titre de son préjudice commercial S’entendre condamner la Société [X], à régler à Madame [O

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CONTACT ENERGIE immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 810 149 682, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] non représentée

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TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUPER MAHINA inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le sous le numéro TPI 7480 B et sous le numéro tahiti 043414 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bcfcdc6046d47ce4ea1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

encontre pour les indemnités réclamées au titre des postes « humidité et fentes dans les murs du sous-sol », « fissures dans le dallage du sous-sol », « descentes d’eau pluviales non raccordées », « frais

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66a2955680b1d994348a44a8

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

la S.A.S REGIE DE L’OPERA, domiciliée : chez SAS REGIE DE L’OPERA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Lydie

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TJ

1ère Chambre Cab2

6a15eacdcdc6046d4705d346

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2024.

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de son représentant légal, la société dénommée « AUCHAN RETAL FRANCE», immatriculée sous le numéro 481 986 446 du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole ayant son siège social sis 200,

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle se prévaut également d’un préjudice correspondant aux frais de réparation exposés inutilement, à hauteur de la somme de 1.640 € réglée à Monsieur [J] pour son intervention le 17 juin 2022.

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TJ

Chambre des Référés

69d8017ecdc6046d47afa275

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

relatives au partage judiciaire, une fois la licitation ordonnée par une décision irrévocable, le tribunal est tenu de la mettre en œuvre, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code

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TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54e9cdc6046d477be034

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à la fixation du loyer renouvelé l'ont empêchée de céder son fonds de commerce ; qu'elle justifie d'une offre qu'elle a reçue au titre de la cession de son fonds de commerce et à laquelle elle a dû renoncer

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a319

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La finition de l’enduit en sous-face des coffrets de volets roulants, créant par dilatation des matériaux un effritement de l’enduit.

Source officielle

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