3] 1984, laissant pour lui succéder, son conjoint survivant, et leurs deux enfants.

La CPAM a également informé Madame [Y], le 19 décembre 2018, de la prise en charge du décès de son époux au titre de la législation sur les risques professionnels.

Ils ajoutent qu'aucune récompense n'est due par le conjoint survivant, qui a souscrit une assurance-vie avec les deniers communs, à la suite du décès de son conjoint bénéficiaire.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 21/3698.

pour lui succéder : - [S] [N], son conjoint survivant, avec laquelle il était marié sous le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant (avec faculté de

nom de son conjoint.

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; que cette

[K] [T] [R], avec intérêts à compter du [Date décès 4] 2009 et capitalisation " tous les deux ans " : - 271.133€ au titre de son préjudice patrimonial ; - 50.000€ au titre de son préjudice moral ; - 50.000

[I] [J], devenue attributaire de l’intégralité des biens communs au décès de son époux, est elle-même décédée le [Date décès 5] 2017, laissant pour héritiers ses enfants, M. 

[V] [D], devenue attributaire de l’intégralité des biens communs au décès de son époux, est elle-même décédée le [Date décès 5] 2017, laissant pour héritiers ses enfants, M. 

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union; Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire d’un époux non constatée en l’espèce,

Elle a, selon requête envoyée le 15 mars 2022, repris l’instance en lieu et place de son époux.  

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que