Par ordonnance du 13 février 2025, le juge de la mise en état a clos l'instruction et fixé l'audience de plaidoirie au 19 février 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1988, le droit de construire, de créer et d'exploiter tous hôtels, pensions, restaurants, bars et activités annexes se rattachant directement au tourisme

, de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 1 et 7 de l’ordonnance du 07 janvier 1959 et de l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 modifié, de : - condamner la société Mutuelle Assurance

Ils précisent que l’acte de naissance de Mme [KQ] [EL], née le [Date naissance 13] 1983 à [Localité 3], fait uniquement mention du nom de la mère, et son extrait d’acte de mariage avec M.

1986.

1986 a étendu les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 aux seuls faits commis après le 31 décembre 1984.

Vu les conclusions en réponse sur incident du 26 janvier 2026 de M.

à compter de la première mutation, soit le 14 octobre 1983 pour le lot 15 appartenant aux consorts [A]-[L], le 14 octobre 1983 pour le lot 16 appartenant aux époux [C] et le 13 juillet 1983 pour le lot

[R] [N] a obtenu le bénéfice de l’invalidité de 2ème catégorie à compter du 25 avril 1983 et qu’ayant été placé en situation de retraite à compter du 1er janvier 2007, il ne bénéfice plus du versement

[A] [N] demande au tribunal, au visa des articles 1984, 1985, 1999, 1301 et 1303 du code civil de : - condamner Mme [B] [N] à lui payer la somme totale de 313 000 euros dont : - 217 221,83 euros arrondis

] née le 05 Octobre 1932 à [Localité 31], demeurant [Adresse 20] N’ayant pas constitué avocat Monsieur [UX] [W] né le 13 Mai 1982 à [Localité 33], demeurant [Adresse 11] N’ayant pas constitué avocat

à janvier 1982 en qualité de rondier à la centrale thermique de [Localité 11]. - de janvier 1982 à mai 1983 en qualité de mécanicien à la production hydraulique au sein de l'atelier d'intervention de

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Par actes d’huissier signifiés les 13 et 15 décembre 2023, Monsieur [E] [V] a fait assigner devant ce tribunal la SA [R] IARD aux fins d’obtenir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire

] née le 13 Novembre 1973 à [Localité 163] [Adresse 71] [Localité 113] Monsieur [BU] [HT] [VC] [ZG] né le 21 Novembre 1980 à [Localité 152] [Adresse 71] [Localité 113] Monsieur [JF] [GZ] [WV] [CC]

Par ordonnance du 07 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction avec effet différé au 09 janvier 2026 et fixé l’affaire afin de statuer sur le sort des dépens à l’

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

1980 et le 31 décembre 1982.

L’assureur de [I] [E] a mandaté un expert amiable qui a établi un rapport le 13 octobre 2025.

le 13 mai 2024.