avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens

A TITRE SUBSIDIAIRE : DONNER ACTE à la SNC COEUR DU BOUSCAT de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise des demandeurs, tous recours, exceptions, irrecevabilités ou moyens

- sur l’irrecevabilité du moyen de la menace à l’ordre public pour non respect du principe du contradictoire.

En l’espèce, le conseil de l’administration soulève l’irrecevabilité des moyens soulevés par le conseil de Monsieur [R] [Z], en ce qu’ils viseraient à remettre en cause le principe du placement en rétention

commandement délivré le 10 août 2022 a été introduite le 9 septembre 2022, avant l'expiration du délai d'un mois visé au commandement, et au surplus, Mme [X] fait valoir de nombreuses causes d'irrecevabilité

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des irrecevabilités et moyens de contestation de l'arrêté de placement. Il soutient la demande de prolongation.

Aux termes de son avis du 28 février 2025, Madame la procureure de la République de Strasbourg conclut à l'irrecevabilité du moyen d'inconstitutionnalité soulevé par le fonds de dotation DITIB [Localité

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des irrégularités, irrecevabilités et moyens de contestation de l'arrêté de placement. Il soutient la demande de prolongation.

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

Le conseil de [B] [I], reprenant oralement ses conclusions écrites, a conclu à l'irrecevabilité des moyens de nullité soulevés à défaut d'avoir été présentés avant toute défense au fond, au visa de l'article

L’INRAE et la société Basset n’ont soulevé aucun moyen à ce titre.

Me Sara CHARTIER, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [W] [C] [T] [E] alias Xsd [O] [B] [P] [X], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier; MOTIVATIONS : Sur le moyen

plaidoirie ; Me Sara CHARTIER, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [X] [J] alias XSD [I] [L], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier; MOTIVATIONS : Sur le moyen

toujours pas connaissance de la date d'audience devant le tribunal administratif ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le moyen

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - irrecevabilité de ce moyen : L741-10 : la contestation de l’arrêté de placement doit être enregistrée dans le délai de 48h.

corps de la requête visant une prolongation pour trente jours doit être appréciée comme une erreur matérielle ne liant pas la présente juridiction et surtout ne pouvant être le fondement d’une irrecevabilité