générale, l’article 7.2 du règlement Bruxelles 1 bis ne peut fonder la compétence du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, -les défenderesses ne réalisent pas les mêmes diligences, agissent de manière

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Juger les époux [V] fondés à invoquer l’article 10-2 du Règlement CE du 17/06/2008 pour s’opposer à une clause frauduleusement insérée pour attribuer compétence à une juridiction et à une loi étrangère

judiciaire incompétent pour connaître du présent litige ; - renvoyer les parties devant le Tribunal de commerce territorialement compétent ; À titre principal sur le fond - constater que la Pharmacie

au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond de sorte qu’il ne saurait lui être fait grief de tenter de prolonger les débats, - que le syndicat des copropriétaires

ce tribunal statuant en référé.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41

du juge des référés en présence d'une procédure au fond pendante devant le juge de la mise en état.

rendu par la cour d'assises de [Localité 1] spécialement composée et statuant en appel, Vu la jurisprudence, REJETER le FGTI de sa demande d'irrecevabilité fondée sur l'autorité de la chose jugée.

En outre, l'article 81 du code de procédure civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

par le juge du fond, dans la procédure enregistrée sous le numéro RG n°25/04861, seul compétent et de débouter M.

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2025 le juge des référés, statuant sur l'exception d'incompétence territoriale et matérielle soulevée par l'association Domaine des [Adresse 8], a retenu sa compétence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 35E Minute N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7O 1 copie Décision nativement numérique délivrée

Par conséquent, elles demandent au juge des référés de décliner partiellement sa compétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire de Blois statuant en matière de référé, ou à défaut

Par jugement du 29 juillet 2025 statuant sur la compétence, le tribunal judiciaire de Val de Briey s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’ensemble du litige et a : désigné le juge des contentieux

Par ailleurs, elle sollicite que les demandeurs soient déboutés de leurs demandes, car elle estime que ce litige excède la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé

le partage des intérêts patrimoniaux des concubins relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

Les juridictions de l'exécution ont perdu leur compétence pour statuer sur le bien-fondé des contestations soulevées par M. et Mme [V] par l'effet du jugement du juge de l'exécution du 20 mai 2022 ayant

du fond si le juge des référés devait s’estimer incompétent, Le rejet de la demande de délais de paiement.

Par mention au dossier, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir au tribunal judiciaire statuant au fond à charge pour les parties d’intégrer les développements de la fin