adressé au greffe le 26 janvier 2026, la caisse a sollicité une dispense de comparution en visant ses écritures du même jour par lesquelles elle demande la confirmation du taux critiqué, conforme à la législation

En raison de son activité, la SASU Livalto était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, en sa qualité d'employeur, à la législation applicable en matière de retenue à la source (PAS).

Elle fait également valoir que le contrat ne reproduit pas certaines dispositions légales relatives à la législation applicable et à la compétence juridictionnelle.

Elle explique être compétente pour recevoir et analyser les demandes de détermination de la loi applicable pour les travailleurs salariés et non-salariés et qu’elle est uniquement chargée de la rédaction

mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la SA ONEY BANK, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation

mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Orne ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la banque, mais le présent jugement sera exécuté conformément à la législation

Or, la méconnaissance de la législation applicable ne constitue pas un motif de report du point de départ du délai de prescription.

II - Sur la demande de provision Législation applicable Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas

imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la banque, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Législation applicable Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Législation applicable Conformément aux dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal

Sur la législation applicable et la juridiction compétente, la SAS HOME SOLUTION ENERGIE fait valoir qu’il ne s’agit pas d’une mention à peine de nullité du contrat de vente, et qu’en tout état de cause

Localité 11] (Maroc) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 11] (Maroc) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément à la législation

juillet 2023 est donc sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire, ne fait ainsi pas obstacle à la présente action du bailleur, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation

La caisse soutient que sa décision de refus de prise en charge est parfaitement fondée au regard de la législation applicable en la matière dès lors que les transports litigieux ont été effectués par des

de 550,46 euros à compter du prononcé de la résiliation, et jusqu'à libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal

d’un seul état, en application du principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale et à ce titre ne payer des cotisations que dans l’état concerné.

imposées par la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la banque, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation