artisanal, deux affichettes « ENIRIS » ont été apposées.

En l'espèce, la société GEO FRANCE FINANCE s'est vu consentir par la fondation FONDATION SERGE ET ANDREE LE GROU un bail commercial portant sur des locaux consistant en : -un ensemble de locaux à usage

à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L

réalisés dans un local de bureaux et d’activité pour un exercice professionnel et où elle n’a jamais retourné l’attestation simplifiée pour pouvoir bénéficier d’une TVA réduite démontrant à ce titre qu

en une activité de bureaux, qui n'était pas possible au regard du plan local d'urbanisme de [Localité 4] qui prévoyait une protection du commerce et de l'artisanat.

Elle considère que le règlement de copropriété n’autorise pas l’exercice d’activités commerciales puisqu’il destine les locaux à usage d’habitation et, sous conditions, à usage professionnel.

commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et

à usage de bureau”, page 31), n° 304 (au premier sous-sol, “un local à usage de bureau”, page 52), n°401(au premier sous-sol, “trois bureaux, salle de réunion”, pages 63 et 64) et n° 402 (au rez-de-chaussée

de gestion et de location de locaux à usage de bureaux et commerciaux.

Le bien comprend une partie à usage d'habitation et une partie à usage professionnel, occupée.

Toutefois, les locaux situés au rez-de-chaussée pourront être utilisés à l'usage d'activité professionnelle, commerciale ou artisanale, tant sous forme individuelle, que sous forme sociétaire" priment

d'une profession mais dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages : présence sur le lieu de travail, réception et démarchage de la clientèle, participation

à usage d'habitation, professionnel ou mixte", cette qualité étant appréciée à la date de l'ordonnance d'expropriation.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les locaux litigieux sont désormais loués à la SAS MAMACH dans le cadre d’un bail à usage commercial et d’habitation, en violation des dispositions du règlement

S'agissant de l'évolution des catégories socio-professionnelles, l'expert note une augmentation du nombre d'artisans (+10%) et de cadres (+6%) sachant que ces deux populations, disposant d'un bon pouvoir

Le fonds de commerce est exploité dans des locaux d’une superficie de 107 m².

Ils invoquent la responsabilité des sociétés artisanales ATE, MRC en leur qualité d'entrepreneurs professionnels de la construction, et des deux agences immobilières.

artisanal ou à usage mixte d'habitation et commercial ou artisanal régis par les articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.