Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application des articles L221-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-vente dans un local servant à l'habitation

Lorsque le meuble se trouve entre les mains d’un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l’exécution.

la nullité du commandement de payer afin de saisie-vente pour absence de caractère certain de la créance Selon l’article L.221-2 du code des procédures civiles d'exécution, « la saisie-vente dans un local

Selon les alinéas 1 et 2 de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux époux, quel que soit leur

sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer principal de 387,59 euros.

accessoires dure jusqu'à ce que le divorce soit opposable aux tiers par l'accomplissement des formalités de mentions en marge prescrites par les règles de l'état civil ; les époux, co-titulaires du bail du local

En vertu de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.441-9 du Code de la construction et de l’habitation applicable aux logements à loyer modéré, que l’organisme d’habitations à loyer modéré

de ce lot), s’agissant d’un local ayant servi d’annexe à son habitation principale au 1er étage, qui résulterait de l’écroulement d’un plafond dont il a été constaté qu’il était en état, ayant été repris

loué à usage d’habitation principale ne répondait pas aux caractéristiques du logement décent.

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [J] expose avoir, selon acte authentique du 8 février 2024, acquis de Monsieur [W] un local à usage d’habitation au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 05 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06435 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47UA MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me CHARBONNEL Copie certifiée conforme délivrée le à Me SERVANT

Au motif que les époux [T] [A], comme leurs locataires, ne respectent pas les termes de l’acte du 30 mars  2016 en ce qu’ils obstruent la servitude de passage dont elle bénéficie sur leurs fonds servant