[E] [V] sur des locaux situés au [Adresse 5] à Paris (75015), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 8300 francs et d'une provision pour charges de 1900 francs.

Monsieur [V] [Y] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et ne forme aucune demande de suspension

[HX] [I], Association SPA DE [Localité 43] ET D’EURE & LOIR, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture d’Eure et Loir sous le RNA W81000810, en sa qualité d’adhérente

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : 

- Sur la résiliation du bail En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet

En application des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables qui sont exigibles sur justification.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

mois de loyer en principal.

Lors des débats à l'audience du 30 janvier 2026, après un renvoi, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 5471,92 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, applicable au contrat de bail litigieux tacitement reconduit le 4 août 2023, tout contrat de bail d'habitation

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32

délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

DÉFENDERESSE : L’association ASCOVAE (Association du Conseil en Validation des Acquis de l’Expérience), association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée auprès de

[W] [V] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut qu'être rejetée.

MOTIVATION Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de

Monsieur [N] [Y] s'est plaint de loyers demeurés impayés.

rapporté à 6 semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

, la société Logis transports a donné à bail commercial à la société Take off des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 1990, moyennant le paiement