au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, AYANTS-DROIT de [X] [P], né le 9 décembre 1906 à [Localité 1] et décédé le 11 juillet 1973 à [Localité 2] Monsieur [ZQ] [CJ] a [P]né le 06 Septembre 1948 à [Localité

par la loi du 28 juillet 1960.

169] (OISE) [Adresse 43] [Localité 158] Monsieur [LE] [AG] né le [Date naissance 22] 1974 à [Localité 220] (SOMME) [Adresse 76] [Localité 181] Monsieur [NI] [ER] né le [Date naissance 75] 1969 à [Localité

, soit dans le délai prévu par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1966 qui a étendu le délai de déclaration au profit des personnes qui ont été retenues contre leur volonté.

de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

de l'accession à l'indépendance de l'Algérie par l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite par son père, [B] [V], né le 7 décembre 1920 à [Localité 9] (Algérie), le 11 décembre 1964 devant

Septembre 1964 à [Localité 101], demeurant [Adresse 19] - [Localité 72] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Monsieur [UM] [YT] né le 24 Décembre 1964 à [Localité 110],

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en application de l’article 1er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, pour être l’enfant légitime née en France

[JJ] [K] né le 07 Mars 1965 à [Localité 38], demeurant [Adresse 29], représenté par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Monsieur [Y] [G] né le 26 Mai 1942 à [Localité 49

Elle expose que son père, [N] [U], né en 1926 à [Localité 4] (Algérie), est français pour avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 8 décembre 1964.

même ville le [Date décès 12] 1964, - [T] [L] [I]-[W] né le [Date naissance 13] 1968 à [Localité 29] (Loire), - [V] [S] [B] [I]-[W] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 29] (Loire), - [C] [H] [

d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

[T] [N] [O], né le 7 août 1968 à [Localité 7], revendique la nationalité française en vertu de l’article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour

L’autre partie dite « bureau de Madame [B] » entre 1972 et 1976 après délibération de l’Assemblée Générale des copropriétaires les 3 mars 1972 et 30 mars 1973.

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français