sous seing privé du 9 novembre 2020, Monsieur [Q] [F] et Madame [O] [R] épouse [F] ont donné mandat à la société Bourse de l’Immobilier devenue Human Immobilier, de vendre un bien immobilier leur appartenant

autoriser Mme [D] [V] à signer les actes de vente de l’immeuble et des meubles meublants suivant inventaire établi par Me [I], - autoriser Mme [D] [V] à passer tous les actes nécessaires à la régularisation

de vente par acte notarié en date du 8 juin 2022 signée de Monsieur [R] [B], de Madame [K] agissant en qualité de représentante de Madame [D] [B] et de Monsieur [Y], et de Madame [U].

Il soutient que Madame [W] [X] a donné un mandat spécial à son frère [Z] [S] le 27 mars 2019, rédigé par son notaire, assistée par un avocat, pour notamment, “correspondre directement (…) avec tout avocat

Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.

Suivant acte notarié en date du 23 avril 2014, les époux ont acquis un bien au sein de l’immeuble en copropriété sis à [Adresse 4], cadastré Section [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre

Par acte notarié du 2 mai 2023, la SARL [E] [F] a acquis l’ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 1], comprenant le logement précité.

l’immeuble publiée au Service de la publicité foncière depuis le 25 avril 2022, ayant pour effet de « bloquer » la libre disposition de l’immeuble, sans annulation de sa demande par un acte non équivoque

Ils considèrent qu’il n’est pas établi que la maison aurait été vendue en octobre 2022 au prix du mandat de vente.

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 29 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 novembre 2015, la SCI BTX a donné mandat à la société LE CORRE IMMOBILIER, exerçant l'activité d'agence immobilière sous l'enseigne LA BANNIERE, de vendre

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 novembre 2015, la SCI BTX a donné mandat à la société LE CORRE IMMOBILIER, exerçant l'activité d'agence immobilière sous l'enseigne LA BANNIERE, de vendre

Il appartient donc à l'acquéreur d'établir l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, l’article 1642 du même code prévoyant que le vendeur n'est

Par acte d’huissier de justice du 14 mars 2023, Madame [F] [N] et la SCI LA COTE BLEUE ont appelé en intervention forcée, Maitre [S] [Y], notaire, aux fins de voir : Au principal : annuler l’acte entre

Par ailleurs, madame [M] indique que l’immeuble s’est vendu pour la somme de 565.000 euros mais n’en justifie nullement.

le terme était fixé au 8 juin 2022, au vu des termes de l’acte notarié qu’elle reprend et du procès-verbal de difficultés dressé par Maître [X] le 8 juin 2022.

Pour ce faire, la Sci Esthais a mandaté Me [B] [Q], notaire, et la Sci [W] a mandaté Me [F] [H], notaire associé de la société Tristan Boulle - [F] [H].

Monsieur [D] [O] et sa fille Madame [X] [O] ont adressé une télécopie au notaire le 30 mars 2015 afin de contester la validité du dernier testament établi en faveur de Monsieur [U].

autoriser à vendre amiablement l’immeuble sis 16 allée des Pinsoles à SAINT- AUBIN-DE-MEDOC (33160) dont elles sont propriétaires indivis avec leur frère [A] [B] pour un prix net vendeur de 380.000 euros

BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 26 janvier 2024, Madame [Y]