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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contrôle HSC/IC
67f03cbc02fc178212f84156
4 avril 2025
4 avril 2025
Maitre HERBEL a indiqué que le dossier ne comportait pas la justification de l’envoi des copies de décision au Préfet et à la CDSP.
Source officielleServ. contentieux social
66964170f5112d8edd0586af
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les termes du message adressé à l’employeur le 12 septembre 2023, la production du ticket de suivi avec mention d’un envoi à la CPAM le 13 septembre 2023 et les étapes d’acheminement de cette lettre constituent
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670ecea31c3411ff345be067
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Des captures d’écran du suivi des différentes étapes relatives à l’envoi de l’assignation par le commissaire de Justice par courrier recommandé sont annexées à l’acte.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326cf1f
30 avril 2024
30 avril 2024
demeure par courrier recommandé avec accusé de réception comme elle le prétend dans son acte introductif d’instance, ne versant au débat aucun accusé de réception et le courrier qu’elle indique avoir envoyé
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ae
25 juillet 2024
25 juillet 2024
signification d’un procès-verbal de constat du 29 septembre 2021 produit par la défenderesse en pièce 14, et indiquant que Monsieur [V] [U] ne vivait plus au domicile sis [Adresse 2], [Adresse 4] et portant mention
Source officielle9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a8d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
69d687b8cdc6046d4789ef65
7 avril 2026
7 avril 2026
A défaut d’une mention dans le contrat dispensant expressément la SA BPCE FINANCEMENT d’adresser une mise en demeure à l’emprunteur, la déchéance du terme ne peut lui être acquise sans l’envoi d’une telle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dd0b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'il est exact que la convocation en elle-même ne mentionne pas le nom du copropriétaire auquel elle est destinée, elle porte la mention d'un envoi par LRAR et informe son destinataire que l'assemblée
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b2b321fd6229a4e58a39e4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS 1° Le dépôt de suie La lettre datée du 27 février 2018, portant la mention d’un envoi recommandé et adressée par les époux [Z] à la société LPE mentionne la présence de traces noires sur la totalité
Source officielle18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
1 avril 2026
[S] le 22 novembre 2023 selon procès-verbal non-contradictoire d'état des lieux de sortie comportant mention de l'envoi par courrier recommandé des clés des locaux à la bailleresse à cette même date.
Source officielle4 ème Chambre civile
6969574ecdc6046d47720df8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le débiteur a reçu notification de l'état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 16 avril 2025, tandis que la lettre recommandée ne porte pas mention de date d’envoi ; Dès lors, la demande
Source officielleChambre 03
66d8a19e31dc191d02361754
9 avril 2024
9 avril 2024
il devra déposer l’original au greffe du Tribunal dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, et adresser copie aux parties, mention
Source officielleChambre 03
66d8a1a031dc191d023617ac
9 avril 2024
9 avril 2024
il devra déposer l’original au greffe du Tribunal dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, et adresser copie aux parties, mention
Source officielleChambre 03
66d8a19d31dc191d02361710
9 avril 2024
9 avril 2024
il devra déposer l’original au greffe du Tribunal dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, et adresser copie aux parties, mention
Source officielleChambre 03
66d8a1a031dc191d023617a6
9 avril 2024
9 avril 2024
il devra déposer l’original au greffe du Tribunal dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, et adresser copie aux parties, mention
Source officielleJ.L.D.
677daad6b032d83cfd3ee138
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.
Source officielle1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19188
4 avril 2024
4 avril 2024
L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son mandataire.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16382b9f94e984650cc6b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee933e22996ce54481e645
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ou le sapiteur désigné déposera son rapport d'expertise immobilière dans le délai de six mois, à compter du versement de sa provision et devra adresser aux parties une copie de son rapport et faire mention
Source officielleSurendettement
67058f731296b51ba2b8cc1e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l'espèce, si la lettre recommandée ne mentionne pas sa date d'envoi, le recours a été reçu le 5 juin 2024 par la Commission de surendettement pour une notification de la décision le 21 mai précédent
Source officiellePage 1 sur 428