Elles arguent, en outre, qu’il ressort des cahiers des charges du 20 mai 1927 et du 11 avril 1928 qu’elles sont propriétaires du passage couvert permettant aux occupants du [Adresse 24] d’accéder à leur

moins avant la délivrance de l’assignation du 13 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

et 81 centiares et section E n°[Cadastre 2] [Adresse 10] » pour une contenance de 09 ares et 42 centiares selon une mise à prix fixée à 90.000 €, o Du terrain à bâtir cadastré ZE n°[Cadastre 3] à [Localité

[K] a donné à bail à Mme [S] [N] et son époux désormais décédé un logement à usage d’habitation sis [Adresse 10] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 699 francs. M.

[L] [E] sera condamné à lui payer la somme de 1924 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 mars 2024, échéance de mars 2024 incluse.

Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

mars 2025 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 25 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 10 mars 2025.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, Mademoiselle [Y] [Z] a fait signifier à Madame [V] [U] et Monsieur [W] [X] par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2023 un nouveau commandement

assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, prorogé au 04 Juillet 2025.

et financier, le 19 mars 2025, d’autre part, ont proposé un plan d’apurement de l’arriéré locatif à hauteur de 250,00 € par mois en sus du loyer courant.

9 de la loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 puis à l’article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 par période de trois ans et pour la dernière fois le 20 novembre 2021 pour expirer le 19 novembre 2024

441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent

Y] épouse [U] Ayants droits de Monsieur [V] [Y] décédé le 20/04/2023 à L’HAYE LES ROSES née le 10 Mars 1961 à PARIS 13 (75013), demeurant 13 avenue Beauséjour - 92160 ANTONY Monsieur [A] [U] né le 15

du 21 mars 1987 des Consorts de la [Localité 12].

20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 août 2018, l’assureur de protection juridique de Madame [K] [L] épouse [F] a mis en demeure Monsieur [E] [P] de procéder au versement de 3 874,30

lots n°31 et 20 pour [Y] [O] et les lots n°30 et 19 pour [E] [V] née [O].

À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit dans l’arrêt Scarlet Extended c/ Sabam (C-70/10) du 24 novembre 2011 que : « ainsi qu’il découle des points 62 à 68 de l’arrêt du 29 janvier