Rien ne démontre davantage que le mur serait mitoyen.

Elle ajoute que le litige actuel ne porte aucunement sur un acte de revendication de mitoyenneté, un trouble actuel ou une atteinte au mur et que, titulaire d’un permis de construire, elle a déjà exécuté

Il y a lieu de relever que les parties ne justifient pas, au vu des pièces produites, de la qualification juridique du mur séparatif, notamment de son caractère mitoyen.

Divers indices ou marques de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté peuvent s’induire de la situation des héritages voisins.

[O] et Mme [G] contestent la mitoyenneté du mur en indiquant que ni leur titre de propriété, ni le plan cadastral ne font mention d’un mur mitoyen entre les deux fonds litigieux. M.

Par mise en demeure du 17 décembre 2024, madame [S] a demandé à madame [L] de participer au règlement du bornage amiable, indiquant que le mur serait mitoyen.

[L] de la mitoyenneté sur le pan de terrain recouvert par le mur.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que le fait de savoir si la partie exhaussée d’un mur qui serait mitoyen est elle-même mitoyenne, ce qu’aucune des pièces des demandeurs ne permet de trancher

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [R] [H] et Madame [N] [H] née [G] sont propriétaires d'une maison mitoyenne sis 28, rue Anatole France à NOISY-LE-SEC (93).

Ce projet de mur accolé et d'implantation du pignon en surplomb du mur mitoyen ne constitue pas un exhaussement d'un mur mitoyen au sens de l'article 658 du Code civil [...]

Sur la mitoyenneté de la toiture de M.

du mur ; la cession forcée de la mitoyenneté ouvrant droit à remboursement de la moitié de la dépense du mur au maître de celui-ci.

L’article 655 précise que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Il convient également de relever que la mitoyenneté du mur litigieux semble faire l'objet de contestations.

la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 03 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de fissures et taux d’humidité affectant le mur mitoyen

[K] sur les limites mitoyennes en accord entre les parties.

Toute la surface de la cour commune est ainsi occupée par ce local, le rendant en limite de mitoyenneté du n° [Adresse 3] sur le côté Est.

Un mur mitoyen sépare les deux propriétés.