sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins

MInimum de Croissance horaire au cours des six derniers mois ou pas travaillé cent-cinquante heures au cours des trois derniers mois.

Ils produisent l'intégralité de leurs derniers bulletins de salaire, de l'étude desquels il ressort que : - M.

d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits si : 1° Le montant global du droit de son reliquat est inférieur ou égal à un montant

Au vu du montant cumulé net imposable des dix derniers mois figurant sur son bulletin de salaire d’octobre 2024, le revenu disponible de Madame [B], après application du coefficient de 97,10 % destiné

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et

[X] [J], demeurant 146 rue de Calais - Bat A résidence la chapelle Vandamme - Appt A15 - 59190 HAZEBROUCK Comparant DEFENDEURS Le SIP HAZEBROUCK, dont le siège social est sis 60 avenue De latte De

[Y] [O] [D] et Mme [M] [G] [D] épouse [O] [D] s’établissent comme suit : Montant des revenus Salaire 1 473,00 € CAF (aide pour le logement) 130,00 € Chômage 552,00 € Montant total des revenus 2 155,00

Il estime qu’il justifie avoir travaillé plus de six mois.

mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui

[M], soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation de ce dernier devant le Juge des contentieux de la protection, datée du 2 septembre 2025.

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu

indemnités journalières de l’assurance maladie au-delà de six mois, “l'assuré social... doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.

de juin 2025, Attestation [15] actualisée au jour du renvoi de l'audience, Derniers bulletins de salaires pour les 3 derniers mois précédents la date du jour de renvoi de l'audience.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et

L’assignation doit en outre être notifiée par l’huissier de justice au Préfet, au moins six semaines avant la date de l’audience.

mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 15 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers -suspendu pendant