laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [K] est propriétaire d’une maison du milieu du 19ème siècle, entourée d’un jardin, sise [Adresse 1], située dans une zone classée

leur nouvelle mise en oeuvre aurait normalement dû intégrer (sauf demande de dérogation déposée et acceptée auprès des services administratifs compétents, s’agissant d’ouvrages relatifs à un bâtiment classé

conformité, - d'aucune valeur historique ou artistique, c'est-à-dire que nous ne prenons pas en charge tout surcoût de la valeur de reconstruction engendré par le fait que le bâtiment sinistré : • est classé

monument historique.

société ROLANDO POISSON, titulaire du lot de travaux peinture ; - la société NATURE, titulaire du lot de travaux espaces verts ; - la SAS SOCIETE COMTE, titulaire du lot de travaux de reprise d'un mur classé

du 1er janvier 2021, à titre principal à la somme de 420.000 euros par an hors charges et hors taxes et à titre subsidiaire à la somme de 395.200 euros par an hors charges et hors taxes, les autres clauses

protection juridique, qui a adressé des mises en demeure par lettres recommandées en date des 9 juin 2021 et 17 juillet 2023, y rappelant que la location étant située dans une zone dite protégée et classée

Monuments Historiques.

de la vente, - DIRE et JUGER que Madame [D] [S] [L] [E] avait connaissance du classement de l'immeuble en immeuble de grande hauteur au moment de la vente, En conséquence - DÉBOUTER Madame [D] [S] [L]

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire . M.

La Société Générale défend le caractère clair et compréhensible des clauses considérées par le demandeur comme abusives.

de garantie, clause de déchéance, clause d' exclusion ).

SARTI, Greffière ; Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Association [Localité 1] HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Yves CLAISSE

[B] [D], seul un vol en classe affaires était envisageable, élément déterminant que ne pouvaient ignorer ni la SAS [E] [C], à qui il a été précisé l'exigence de la classe affaires, ni la SA [Y] France,

En outre, il met en avant l'insanité d'esprit de [D] [I] au moment de la modification desdites clauses, faisant notamment valoir qu'elle avait 86 ans au moment de leur modification, souffrait de troubles

ne démontre pas en quoi ils ont pu à eux seuls constater le caractère abusif des clauses; -ils ne percevront la mesure des conséquences économiques négatives du prêt au moment où ils devront rembourser

fourni d’indications relevant du secret médical, - que les méthodes de Mme [I] sont à la limite de l’insulte et ne sont pas propices aux apprentissages, et que les observations faites par Mme [I] montrent

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause