Par ordonnance en date du 16 novembre 2021, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [J] [H] a été désigné en qualité d’expert. Le rapport d’expertise a été déposé le 10 mai 2022.

d'appels de loyers au nom de la SARL [D], ne fait naître aucun droit ; qu'en conséquence, ladite société sera déchue du bénéfice du statut des baux commerciaux à compter du 16 décembre 2023 à 00h00, dans

Qu'il convient dès lors de se prononcer sur la valeur locative applicable au nouveau bail.

L’article 122 du même code prévoit que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

[N] [C] de sa nouvelle demande de suspension de la procédure d’expulsion, -condamné M.

la société ALBR a fait délivrer une demande de renouvellement le 29 juin 2018 avec effet au 1er juillet 2018 ; qu’enfin, la société ALBR a exercé son droit de repentir le 04 juin 2020.

SRDT 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée, CAF DE LA COTE D'OR 8 boulevard Georges Clémenceau 21043 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée, Société COFIDIS

Le fait nouveau ne peut résulter ni d'une évolution jurisprudentielle sur le point de droit jugé, ni d'une nouvelle preuve des mêmes faits, ni encore d'une diligence non respectée par la partie.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par conséquent, en l'état des moyens exposés et des pièces produites, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits qu'elles invoquent.

Il ne sera pas fait droit à la demande visant à écarter des pièces et des écritures des débats.

[Q] [E] - [Adresse 13] non comparante, ni représentée [6] dont le siège social est sis Chez [Adresse 12] non comparante, ni représentée CABINET CGS dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante

Dès lors, non seulement la défenderesse ne prouve pas le refus téléphonique de Monsieur [A] [T] de renouveler le bail aux conditions financières nouvelles, mais elle n'explique pas pour quel motif elle

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l'audience.

Sur les caractéristiques des locaux, leur destination et les facteurs locaux de commercialité Selon le rapport d'expertise, non contesté par les parties sur ces points, les locaux sont situés à [Adresse

 ; Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

comparant, ayant fait ses observations par écrit Monsieur [K] [I], [Localité 3] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant DÉFENDEUR : Monsieur [P] [I] Comparant, assisté de Maître Coralie

Au cas présent, si les demandeurs indiquent invoquer la prescription extinctive et non l'usucapion, le tribunal relève que les moyens qu’ils développent tendent en réalité à démontrer qu'ils se comportent

, et non, comme le prétend sa bailleresse, du fait du refus de la Société Générale d’être liée dans les termes de l’offre.

Que Madame [N] a dès lors retenu à juste mesure, une valeur locative moyenne de 250 € m2p.