A titre subsidiaire, in limine litis : - SURSOIR A STATUER dans l’attente d’une décision irrévocable des tribunaux libanais sur la validité de la procédure des offres réelles et de consignation ; A

restée infructueuse, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, l’expulsion ayant lieu sur simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire et malgré toutes offres

Président de la Chambre des notaires de la CHARENTE avec faculté de délégation, avec mission de régulariser les formalités liées à la présente vente et de purger tout droit de préemption ainsi que de relever

La BANQUE LIBANO-FRANCAISE SAL a, dans le cadre d'une procédure d'offres réelles et de consignation prévue par la loi libanaise, le 22 janvier 2024, émis trois chèques correspondant au solde des comptes

d'exécuter, demeurés infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur sans qu'il soit besoin de remplir de formalité judiciaire nonobstant toutes consignations ou offres

semble au bailleur et l'expulsion en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts, et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulée par des offres

simple ordonnance de référé, sans autre formalité de justice, un mois après un commandement de payer rester infructueux, et sans que l’effet de la présente clause puissent être neutralisés par des offres

d'exécuter, demeurés infructueux le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur sans qu'il soit besoin de remplir de formalité judiciaire nonobstant toutes consignations ou offres

appel, sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts, et du droit pour le bailleur d'exercer toute action qu'il jugerait utile, sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres

paiement ou d'exécution postérieure au délai d'un (1) mois susvisé, sans préjudice de toutes dépenses, dommages et intérêts que le Bailleur pourrait réclamer au Preneur et nonobstant toute consignation ou offre

commandement de payer contenant déclaration par ledit Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, et demeuré sans effet pendant ce délai, nonobstant toute consignation ou toutes offres

Dans ces différents cas, la résiliation s’opérera de plein droit sans qu’il soit besoin de formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai d’un mois ci-dessus

sommation d'exécuter, demeurés infructueux le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, sans qu'il soit besoin de remplir de formalité judiciaire nonobstant toutes consignations ou offres

Preneur pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, sans préjudice de toute dépenses et dommages et intérêts, et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres

occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts, et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulée par des offres

commandement de payer contenant une déclaration par ledit Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, et demeuré sans effet pendant ce délai, nonobstant toute consignation ou offre

, sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts, et du droit pour le Bailleur d'exercer toute action qu'il jugerait utile, sans que l'effet de la présente clause puisse être annulée par des offres

Par acte d'huissier du 17 décembre 2020, Monsieur [E] [V] a fait signifier à l'OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE un acte intitulé « offre réelle » aux fins de se voir reconnaître comme locataire du local

simple commandement de payer contenant déclarations par ledit Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause et demeuré sans effet pendant ce délai, nonobstant toute consignation ou offres

mois après une mise en demeure demeurée sans effet pendant ce délai et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, nonobstant toute consignation ou offres