Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02560 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3F5B N° de minute : Monsieur [Q] [E] c/ Compagnie d’assurance GMF, CPAM du VAL D’OISE

UNIVERSEAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de PARIS n° 388810442, dont le siège social est sis [Adresse 2] Toutes deux représentées par Me Adèle VANHAECKE, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE

, vestiaire : 118, Me Naïma AIBOUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2401 Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 14] représenté par Me Carole COFFY, avocat au barreau de VAL D’OISE

[X] [Y] en 2014 ; le passage continu de véhicule par M.

Le psychiatre a relaté une banalisation du passage à l'acte et a préconisé le mantien de l'hospitalisation complète.

Par arrêté du 12 novembre 2025, le préfet du Val d’Oise a maintenu la mesure de soins psychiatriques de M. [U] [N] pour une durée maximale de 6 mois, à compter du 12 novembre 2025.

Deux enfants sont issus de leur union : - [N], [G] [V], née le 27 mai 2006 à MONTMORENCY (VAL D’OISE), - [U], [M] [V], né le 21 décembre 2007 à MONTELIMAR (DRÔME).

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS Un passage des deux pichets [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/05111 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNPB

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 6] Un passage des deux pichets [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/11354 - N° Portalis DB3S-W-B7I

[Localité 9] (SOMME) [Adresse 6] [Localité 5] Non comparant représenté par Perrine GARCIA, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office ET : Monsieur le PREFET de l’OISE

[E] [C] né le 02 Novembre 1983 à LAGNY SUR MARNE (77400) demeurant MAS SORBIEER DES OISELEURS - 60 rue des Rossignols - 77320 LA FERTE GAUCHER actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS

DE L’ORNE demeurant [Localité 5] de Normandie - Direction de l’offre de soins - [Adresse 7] non comparant ni représenté ET : DEFENDEUR Monsieur [H] [W] né le 04 Octobre 1979 à [Localité 8] (VAL-D’OISE

20 Novembre 1985 à ALGERIE [Adresse 5] [Localité 4] Comparant assisté de Me Perrine GARCIA, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office ET : Monsieur le PREFET de l’OISE

ALLIANZ IARD Agissant es qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [K] [Y], Organisme CPAM DE L’OISE Copies délivrées le : A l’audience du 10 Décembre 2024, Nous, Timothée AIRAULT, Juge de

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [P] [B] né le 12 Mars 1982 , demeurant [Adresse 1] M.

DEFENDEUR Madame [U] [Z] épouse [L] Née le 19 octobre 1983 à PARIS (15ème arrondissement) 23 bis avenue Margueritte 95600 EAUBONNE Représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL D’OISE

Ils soutenaient que cette servitude est réelle et que le droit de passage des canalisations est expressément stipulé aux actes notariés.