qu'elle est directement impliquée dans l'opération de vente, son activité n'étant en rien propre et distincte de la vente.

du 1er décembre 2011 portant sur les fonds indivis issus de la vente de l’appartement sis à [Localité 6] – [Adresse 7], -l’indivision conventionnelle résultant de la donation-partage du 1er décembre 2011

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d’usage [R] ; CONDAMNE la sociéte civile de construction vente Antony Jean Zay aux dépens ; DÉBOUTE la sociéte civile de construction vente Antony Jean Zay de sa demande fondée sur l’article 700 du

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, de la distribution et des Services de Paris, le Syndicat SUD [C] & DARTY, la Fédération CFDT Commerces et Services, la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, la Fédération

, comme étant l’unique héritière de son père Monsieur [F] [O], Dans le cas où il serait fait application des dispositions de l’article L. 641-9 du Code de commerce, et que la juridiction de céans considérait

Courant octobre 2018 la concluante était contactée par l’agence Efficity et lui accordait une délégation de mandat portant sur la vente du bien.

portant sur l'immeuble loué à M. 

, il n’a jamais démontré sa volonté d’opérer rapidement la vente.

[F] [S] pouvait venir consulter les documents sociaux au siège de l’entreprise, sur rendez-vous avec la gérante.

En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction

Ils font valoir que la demande d'irrecevabilité n'est fondée ni en fait ni en droit et que leurs craintes de ne pas se voir restituer les 5 000€ sont fondées, vu la résistance opposée par M.

Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1). 34.

Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1). 33.

Mme [O] a été attrait aux opérations d’expertise le 7 mars 2019, soit dans le délai quinquennal ayant commencé à courir le 4 février 2019.

précise qu’aucune de ces créances n’a été indiquée comme pouvant faire l’objet d’un recouvrement dans le cadre de la liquidation judiciaire.