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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6717ed106d8b1985f45f102c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360984
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L.133-8 II, alinéa 1, du même code dispose que lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f9d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb38d33109fd079ac952
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, l'article L.133-21 du code de monétaire et financer dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment
Source officielle2ème Chambre
6865968c72b7e1b6bf1e06ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dès lors qu'il est parfaitement établi que [T] [G] a bien donné elle-même des ordres de paiement, le premier au moyen de sa carte bancaire, le second suivant ordre de virement passé en personne au guichet
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6afccdc6046d47c76518
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle fait dès lors valoir qu'en présence d'un ordre de paiement émanant de M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6864283a0bb2f8a66ca602ce
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement,
Source officielleTPX VER CG FOND
6866cfefd33109fd079af3fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
II. - L'opération de paiement peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire
Source officielle2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la responsabilité des établissements prestataires de paiement au titre de la mauvaise exécution d'ordres de virement Selon l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, un ordre de paiement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94fe3cdc6046d47ce9481
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb4cd33109fd079acc84
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, l'article L.133-21 du code de monétaire et financer dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a0407aea2f9efae430e890
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L. 133-21 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, dispose plus précisément que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6972f5d1cdc6046d475fc540
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est constant qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d95ac432ce7d11a6ce46
2 février 2024
2 février 2024
Sur le contrôle opéré par la banque en sa qualité de réceptionnaire du virement L’article L 133-21 du code monétaire et financier dispose qu’un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique
Source officielle1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36dc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d87f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L133-21 du Code Monétaire et Financier dispose que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
1 avril 2026
[P] ne produit aucun fondement juridique à l'appui de l'affirmation selon laquelle le degré de vigilance de la banque aurait dû être plus élevé du fait que l'ordre de paiement a été passé en agence.
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd7c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De plus, aux termes de l'article L.133-8 alinéa 1 du code monétaire et financier : « I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle fait valoir enfin que les ordres de paiement sont irrévocables, et qu’il résulte de l’article L.133-8 I du code monétaire et financier que l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un
Source officielleAffaires Contentieuses
6a0b7652cdc6046d471e980c
18 mai 2026
18 mai 2026
II. – L'opération de paiement peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire
Source officiellePage 1 sur 641