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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a109d4ecdc6046d479aabda
22 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (ci-après “la SOFIA”) est l’organisme de gestion collective en charge de la perception et la répartition de la rémunération due
Référé président
66feefc1172da17169eb34f1
3 octobre 2024
N° RG 24/00722 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCMZ Minute N° 2024/857 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Octobre 2024 ----------------------------------------- Association L’ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT
Chambre 9 cab 09 F
68700399b8daa57c7f6691f3
1 avril 2025
DE GESTION INSTITUTION MARRONNIERS (COLLEGE PRIVE LES MARRONNIERS) NOTIFICATION le : expedition à : Me Sandra MARQUES - 2728 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et
Référés expertises
6710007efac14a1f31d94a2f
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/01111 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPQN SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : L’ASSOCIATION “ORGANISME
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
Elle affirme qu’à l’instar d’autres organismes de gestion collective elle n’est pas tenue de communiquer les mandats contenant des informations personnelles ou couvertes par le secret d’affaires.
1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e7431
7 janvier 2025
La répartition de la rémunération, assurée par la SOFIA, organisme de gestion collective, est effectuée sur la base des informations que les personnes morales gérant des bibliothèques accueillant du public
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e1d7acdc6046d475bdd9c
20 mai 2026
S’agissant de l’AVPF, la maison des personnes handicapées orientait Monsieur [X] [Y] et Madame [N] [D] vers la caisse d’allocations familiales, organisme de gestion de ce dispositif d’aide.
662bf359e266e89ef118cdff
25 avril 2024
Les deux sociétés ont pour activité exclusive est identique la gestion de la formation professionnelle continue spécialisée dans les secteurs du transport, de la logistique, de la manutention, des travaux
PCP JTJ proxi fond
65a0407fea2f9efae430e929
11 janvier 2024
Le preneur, propriétaire, gérant ou syndic s’engage à signifier le présent contrat à son successeur en cas de vente ou changement d’organisme de gestion.
Référés
66abcea79c59f43650014c45
9 juillet 2024
code de la propriété intellectuelle, une indemnité forfaitaire, à titre de dommages et intérêts, en sus des redevances qui auraient été dus si un contrat de représentation avait été régularisé que l’organisme
675a13073bace64ddb46bd4f
11 octobre 2024
La Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN, agissant en qualité d’organisme de gestion centralisée du Recours Contre Tiers pour la Caisse Primaire d’assurance Maladie des Hautes Pyrénées, demande que
PPP Elections prof
65b9484a5a029d9e20d9bbac
25 janvier 2024
employeur sur les personnels de droit privé, et gère les relations avec les représentants des personnels et préside les institutions représentatives du personnel par délégations spéciales du président de l’organisme
67f80d3ccf40727a0043ba7c
10 avril 2025
le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes
670574841296b51ba2b15d28
8 octobre 2024
La SACEM a informé, par lettre du 14 novembre 2022, valant avenant au contrat, [I] [L] de nouvelles règles de tarification, suite à la conclusion d’un accord entre l’organisme de gestion des droits et
68ed70d40da7cb996dcbb27f
10 octobre 2025
bordereau d'accompagnement Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729d0
1], Société Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique des Alpes Maritimes c/ Compagnie d’assurances MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE N° 24/847 Du 08 Octobre 2024 4ème Chambre
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef61
8 juillet 2025
Monsieur [H] [J] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (72) demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Claude TERREAU, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE au principal Association Organisme
675a12d03bace64ddb46ba02
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion.
696579e0cdc6046d47133ec6
9 janvier 2026
69657a67cdc6046d471347be
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