A titre subsidiaire, elle a sollicité que sa créance soit écartée à hauteur de 3433,89 euros en raison de son origine frauduleuse. Monsieur [F] [T] a comparu et a exposé sa situation.

[O] [G] est d’origine frauduleuse, ce dernier ayant omis de déclarer une activité salariée et a été exclue du champ de la procédure par la commission de surendettement dans sa séance du 27/11/2025.

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; (…) L'origine frauduleuse de la dette est établie

S'agissant de l'origine frauduleuse de la dette, la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE ne produit aucune décision de justice en ce sens.

Il est soutenu par Monsieur [S] que l'origine frauduleuse du bien vendu, son caractère contrefait et la fausseté de la garantie fournie n'ont été découverts qu'au mois de mars 2023.

L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17,

Elle considère donc que l'origine frauduleuse du véhicule n'est pas rapportée et qu'aucun élément ne permet de douter sa bonne foi.

Elle demande à ce que ses créances, d’origine frauduleuse, soient exclues des mesures imposées.

Par lettre recommandée reçu au greffe le 26 juin 2024, la [16] a rappelé le montant de sa créance et son origine frauduleuse, précisant ne pas s’être opposée à la décision de la commission de surendettement

Par courrier reçu au greffe le 8 septembre 2025, FRANCE TRAVAIL a indiqué que la créance déclarée à la commission de surendettement correspondait à des indus d’allocations chômage d’origine frauduleuse

Par ailleurs, la DDFP soulève la mauvaise foi des débiteurs, mettant en exergue l’origine frauduleuse d’une grande partie des dettes déclarées par les débiteurs, notamment le redressement fiscal d’un montant

Ils soutiennent que le vendeur connaissait l’origine frauduleuse du véhicule en ce qu’il n’a pas justifié du transfert de fonds correspondant à son achat, ne s’est pas présenté au cours de l’enquête pénale

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection

L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et

suivants se sont manifestés par courrier : - [5] qui a produit un décompte des créances s'en remettant à la décision du tribunal ; - France travail dont la dette a été exclue du plan en raison de son origine

Selon les dispositions de l'article L. 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection