GAEL PARISUD, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, vestiaire : # S.A.S.

entré au centre hospitalier de [Localité 6] [Localité 8] le 13 janvier 2011 en SDRE selon les termes de l’article L 3213-1 du code de la santé publique à la suite de troubles du comportement avec parricide

hétéro-agressifs au domicile) – a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] le 02 février 2020 puis transféré à l'UMD de ce même établissement à la suite d’un passage à l’acte à l'arme blanche (parricide

a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] et transféré au sein de l’Unité pour Malades Difficiles de l’établissement dans les suites d'un passage à l'acte médico légal par arme blanche (parricide

de l’UMD de l’établissement le 23 décembre 2024 en raison d’un trouble schizo-affectif résistant à la pharmacologie suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale (procédure d’instruction pour parricide

COMPAGNIE EUROPEENE DE PARTCIPATIONS IMMOBILIERES (C.E.P.I) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

pénale due à la SAS PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER à la somme de 6.500 euros, et JUGER Madame [L] [R] remplie de ses obligations, CONDAMNER la SAS PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER à verser à Madame [L] [R] la somme

CARDINAL PARTICIPATIONS C/ S.A.S.

[Y] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aurélie PARICIO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/02839 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO4B N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le lundi 22

XXXXXXXX01] N° RG 25/04176 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB37 Minute : JUGEMENT du 09/10/2025 Monsieur [H] [X] C/ S.C.I. 4T3M Copie exécutoire délivrée le : à : * Maître Aurélie PARICIO

Assignation du : 17 Mars 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Aurélie PARICIO

En conséquence, la demande d’annulation de la résolution n°14 formée par la société DKR PARTICIPATIONS sera rejetée.

contrat de séjour signé le 7 février 2023, l’association « LA GERBE » a offert à Mme [A] [P] un hébergement social sur le site de la « [Etablissement 1] » située [Adresse 2] [Localité 2], avec une participation

Le 19 mai 2025, la SCI GLT Participations a fait délivrer aux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers de 3500 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat du 17 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a donné à bail à Monsieur [C] [X] un logement situé [Adresse 2] à

Ordonnance de référé du 9 avril 2026 PRETENTIONS DES PARTIES Les 25 et 26 novembre 2025, [P] [V] assignait la SARL [A] [X], la SARL [W], la SARL DORE Technibois ayant participé courant 2021 et 2022

a été mise en délibéré au 10 avril 2025 ; MOTIFS Sur la demande en paiement des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de partici-per

La société DKR PARTICIPATIONS a relevé appel de ce jugement.