Le siège réservé a été attribué à la CFTC, trois sièges ont été attribués à la CGT et un siège a été attribué au syndicat Sud Fnac & Darty.

a sollicité que le tribunal judiciaire constate l'irrégularité de la répartition des sièges des représentants de proximité entre les organisations syndicales et ordonne à la société de convoquer une réunion

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2025, le syndicat CFDT Formation et Enseignement privés île de la Réunion (ci-après syndicat FEP-CFDT LA REUNION) a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette décision. La Cour d'appel de Nimes a confirmé le jugement du 20 avril 2023 par arrêt du 28 août 2025.

[I] et a indiqué ne pas souhaiter participer à la réunion du 25 juin 2025.

[O] [Y], délégué syndical SCID, a participé le 4 octobre 2022 (pièce n° 3 du SCID) à la négociation du PAP pour renouveler le CSE, en présence de la CFTC-CSFV.

Le syndicat souligne que cette absence de document n’a pas permis à Monsieur [R] d’être désigné comme délégué syndical, alors qu’il en avait fait la demande en 2021.

Monsieur [Y] [CK], secrétaire général du SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE (SCID) s'est présenté pour participer à la réunion mais s'est vu refuser l'accès à la salle de réunion par la direction

et n’engage pas le syndicat ; que l’exercice par la secrétaire générale de l’USGJ d’un mandat de défenseur syndical pour le compte du SCID n’a aucune incidence sur la gestion ou l’orientation de ce syndicat

Au soutien de ses demandes, il expose notamment que : - le syndic a procédé selon le souhait du conseil syndical, - [L] [R] ne justifie d'aucun grief, dès lors qu'elle détient seulement 242/10008 tantièmes

Il conteste avoir été invité à participer à l’intégralité des réunions de négociation organisées au sein de l’entreprise sur cet accord et soutient que toutes les réunions invoquées par l’employeur n’avaient

A l’issue de cette réunion, un avenant n°4 à l’accord du 25 janvier 1994 a été signé le 25 juin 2018 par la CAPEB et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et UNSA.

Il estime enfin avoir été sciemment évincé par le syndic alors qu'il était candidat au conseil syndical.

Lors de la réunion du 23 novembre 2023, la fédération Sud commerces et services n’a pas été admise à participer aux négociations et lors de celle du 29 novembre 2023, seule l’union syndicale solidaires

Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic en exercice, la SASU LA PIERRE DES DEUX RIVES.

La décision est prise sur la base de devis à l'initiative du syndic ou du conseil syndical.

relatives à la fourniture d’enveloppes en franchise postale, d’un local syndical, d’un espace syndical sur le portail intranet et à la participation effective du syndicat aux instances de dialogue social

. : N° RG 22/04527 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQLT N° Minute : AFFAIRE [V] [P], [F] [T], [U] [Z] [Q], [D] [A], [K] [O], [N] [R] [M], [L] [H] [J] C/ Syndic. de copro.

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 21 mai 2024, le syndicat CGT des salariés de DHL International Express a confirmé les termes de la requête.

Par exploit de commissaire de justice du 15 juillet 2024, Monsieur [B] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société L'ADMINISTRATEUR