En ce qui concerne les fautes lourdes En l'espèce, il ressort du procès-verbal de perquisition dressé le 11 décembre 2017 par la brigade de gendarmerie de [Localité 10] que cette perquisition a été réalisée

Le même jour, l'Agence France Presse a publié une dépêche relayant des informations obtenues d'une " source proche de l'enquête ", selon laquelle la perquisition avait été effectuée dans le cadre d'une

intervenu ; qu’en effet la saisie-attribution pratiquée le 13 janvier 2014 n’avait pu interrompre le délai puisqu’elle était caduque à défaut de lui avoir été dénoncée ; que le procès-verbal de perquisition

L’endroit de la perquisition, c’est là où j’habite, il y a ma femme, mes enfants et ses enfants, nous sommes 6. 4 enfants, dont un que j’ai eu en août. Nous sommes mariés religieusement.

Me Arnaud-Philippe LEROY entendu en ses observations ; in limine litis, lors de la perquisition les policiers rentrent dans un domicile qui est le sien. Il n’y a pas d’OPJ présent.

Le 18 juin 2019, une perquisition a été organisée au domicile de la famille de [K] [C]. A l’issue de la garde-à-vue, une information judiciaire a été ouverte.

notaire peut tenir de son client, mais qu’il concerne tout ce qui a été porté à sa connaissance dans le cadre de son activité, et qu’il s’agit d’un principe ne souffrant d’aucune dérogation sauf celle permise

information judiciaire a été ouverte auprès du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Pontoise le 10 décembre 2012, au cours de laquelle une montre de marque Chopard a été saisie lors de la perquisition

Elle indique qu'une information judiciaire a été ouverte au tribunal judiciaire de Lille, dans le cadre de laquelle une perquisition a été menée et le dossier de l'étude relatif au bien immobilier objet

Lors de la perquisition, on n’a pas trouvé le passeport mais j’ai donné la photocopie. J’ai des enfants en France. Je vais quitter la France s’il faut.

SCLESSIN PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra PERQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0970, et Maître Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE

Elle soutient également que le chiffrage effectué repose sur les investigations, perquisition, et auditions des inspecteurs de Police Judiciaire de [Localité 14], sans que les quelques factures transmises

En défense, Mme [Z] [S] produit notamment : Le procès-verbal de la perquisition réalisée à son domicile (pièce adverse 2) dans lequel il est retrouvé dans la chambre de ses fils des quantités de 0,73

placement en rétention, la préfecture met cependant en avant que l'intéressé ne justifie son état de santé ni par la présence d'une ordonnance ni par celle de médicaments à son domicile lors de la perquisition

A [Localité 11], dans une impasse de la [Adresse 4], qui longe le canal de [Localité 8] » - « Les perquisitions effectuées dans la bâtisse ocre » - « Dans les jardins de la maison du Merlan » Il indique

Il estime que Monsieur [P] [X] ne pouvait ignorer les agissements de son neveu, même majeur, compte tenu des éléments retrouvés chez lui lors de la perquisition à savoir notamment dans le salon 80 plaquettes

préalable, il ressort de l’analyse de l’assignation et des pièces que Madame [X] [N], épouse de Monsieur [O], était également propriétaire du bien vendu, et qu’elle a fait l’objet d’un procès verbal de perquisition

Il n'a pas été pris en considération qu'il a fait l'objet d'une perquisition de la police pour une saisie de grandes quantités de drogues.